Voici la 2ème partie sur obligations réglementaires liées à la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) de la filière textiles mises en oeuvre par ReFashion. Après l’article sur l’éco-contribution textile. (CLIC) voici ce qui concerne la signalétique TriMan

Tu connais certainement ce logo du petit bonhomme avec les flèches qui t’invite à recycler tes déchets et tes produits en fin de vie. Mais as-tu réalisé que ce marquage s’impose aussi à toi quand tu fabriques tes produits textiles ?

Eh oui ! C’est une obligation légale depuis le 1er janvier 2022.

Tu veux comprendre comment t’y prendre pour être en conformité ?

Pas de panique je suis là pour t’aider. Je suis Anne, la référente administratif, fiscalité et calcul de prix pour Les Pies Bavardes (CLIC) et j’ai écrit cet article rien que pour toi.

source Pixabay

Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs et ils sont le fruit de mes recherches. Ce ne sont pas conseils juridiques ou fiscaux. Les sources officielles sur lesquelles je m’appuie sont présentées grâce à des liens que je t’invite à consulter. Rapproche-toi de l’administration si tu as des questions précises ou que tu recherches un conseil adapté à ta situation.

Comme tu es créatrice textile indépendante, souvent en micro entreprise, tu as parfois tendance à oublier que les réglementations applicables à la filière s’appliquent aussi à toi. Et puis, on ne va pas se mentir, les administrations pourtant supposées nous accompagner ignorent souvent elles-mêmes tout cela et on ne peut pas tellement compter sur elles. Grrrr …
Donc, il faut partir à la pêche aux infos… et c’est là que les Pies Bavardes entrent en scène. 😉

Il y a en effet de nombreuses infos concernant la filière textile qui passent sous silence, même si certaines sont pourtant en place depuis longtemps. Comme celle dont je te parlais plus haut en référence à l’article sur l’éco-contribution textile. (CLIC)

☝️ Aujourd’hui je vais donc te présenter la signalétique info-tri, autrement appelée le logo TriMan. C’est le petit bonhomme avec les flèches. Et bien, tu ne le sais peut-être pas mais si tu fais de la confection textile, alors tu dois faire figurer sur tes produits depuis le 1er janvier 2022.

Bon à savoir : cela ne s’applique pas qu’aux créatrices textiles, hein, mais je fais un focus dans cet article sur les créatrices textiles car il y a un « package » de signalétique prêt à l’emploi pour toi dans ce cas.

Le contexte législatif

L’obligation est issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, et son décret n°2021-835 du 29 juin 2021 :

• L’art 17 de la loi AGEC impose l’affichage d’une signalétique TriMan complétée par une information au consommateur sur les gestes de tri à adopter,
• Et le décret précise les modalités pratiques de cette obligation.

🏛 Tu as les liens Legifrance en pied de page si tu veux lire du texte de loi.

C’est pour quoi ?

Pour tous produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au dispositif de la REP : Responsabilité Elargie du Producteur. En l’occurence pour les produits de la REP textile, il s’agit des  Textiles + Linge de maison + Chaussures de la liste ici (CLIC)

Kezako, la REP ???  … En gros, avec mes mots à moi 👉 le principe de la REP s’applique à l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise sur le marché à destination des ménages d’une certaine catégorie de produits : la rep jouets, la rep emballages ménagers, la rep piles et accumulateurs, la rep textiles / linge de maison / chaussures , etc….

Source : Ademe (Agence de la transition écologique) 

Chaque REP a son propre éco-organisme, dont l’une des missions est d’élaborer les règles à mettre en place en matière d’informations sur le tri à destination des consommateurs. Les REP sont aussi en charge des politiques de prévention et de gestion de la fin de vie des produits. Elles animent leur filière pour tout ce qui touche aux 3 R : Recyclage, Réutilisation, Réduction des déchets.

Pour la REP Textile Linge de maison et Chaussures (TLC), c’est donc l’eco-organisme Refashion (CLIC) qui est en charge de tout cela. Parmi leur mission il y a aussi la création de toute la signalétique officielle TriMan pour la REP textile.

C’est quand ?

La signalétique est en réalité et en théorie déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2022, mais la signalétique officielle n’est dispo que depuis début février et le décret accorde une période de mise en confirmé qui s’étend jusqu’au 1er février 2023.

C’est donc le 1er février 2023 au plus tard que tous tes produits TLC (textiles habillement, linge de maison et chaussures) devront être conformes et afficher le TriMan en respectant la signalétique officielle.

☝️ Bon à savoir : il y a une petite exception jusqu’au 1er aout 2023 pour les produits importés ou confectionnés avant la date limite. Pour te permettre de vendre tes confections en stock et qui datent d’avant le 1er février 2023.

Quelle signalétique concretement ?

Refashion (CLIC) a élaboré l’ensemble de la signalétique officielle et met à disposition un kit complet pour les professionnels concernés avec :

• un guide pour comprendre de quoi on parle et t’informer sur les règles d’usage et d’affichage
• les fichiers des logos et pictogrammes à utiliser

☝️ Bon à savoir : l’utilisation des visuels est gratuite à la différence des pictogrammes du COFREET par exemple.

Dans la pratique il s’agit d’un visuel simple, compréhensible sans texte et sans traduction, lisible sur une dimension assez petite pour pouvoir figurer sur l’étiquette de composition et utilisable horizontalement ou verticalement.

👉 Ce visuel doit contenir 2 infos : le logo triman + un cartouche avec les infos associées sur les modalités de tri.

source Refashion

On y voit donc :

• le logo du bonhomme avec ses flèches
• un pictogramme désignant le ou les produits concernés
• un pictogramme désignant le ou les points d’apport volontaires pour la fin de vie du produit
• l’url de l’Ademe qui va bien « quefairedemesdechets.fr« 
• « FR » pour désigner qu’il s’agit d’une disposition française

☝️ Bon à savoir : le visuel peut être vertical ou horizontal, sur fond transparent ou fond blanc et il y a une charte graphique à respecter (police à utiliser, taille, zone de protection …)

Comment on fait ?

La signalétique doit être physiquement présente lors de l’acte d’achat par le consommateur. Les informations peuvent notamment figurer sur :

• l’étiquette de composition (cousue ou non, type étiquette cartonnée)
• sur le produit lui-même par système d’impression ou de broderie
• son emballage (sachet, boîte, pochette, etc.)
• ou sur les documents fournis (notice, mode d’emploi etc.).
• l’usage d’un autocollant est autorisé.

☝️ Bon à savoir : il y a deux exceptions pratiques

• Lorsque le produit ou l’emballage du produit a une surface inférieure à 10 cm2 (et qu’il est vendu sans document), la signalétique Triman et l’info-tri doivent être dématérialisés.
• Lorsque le produit ou l’emballage a une surface comprise entre 10 cm2 et 20 cm2 (et qu’il est vendu sans document), la signalétique Triman doit être sur le produit et l’info-tri doit être dématérialisée.

Infos Bonus

Il y a de nombreux visuels, symboles ou pictogrammes qui cohabitent sur nos produits. Ils ne sont pas tous officiels et ne veulent pas tous dire la même chose.

1 – le TRIMAN existe depuis 2015 et il indique que le produit en fin de vie ne doit pas être jeté dans la poubelle classique des ordures ménagères mais qu’il devrait être adressé à un point de collecte selon les instructions qui figurent aux cotés du logo. C’est la signalétique le plus courante et officielle aujourd’hui.

2 – la poubelle barrée est spécifiquement visible sur certains produits et signifie que ceux-ci ne doivent PAS être jetés avec les ordures ménagères mais à part, via un circuit dédié. C’est le cas des produits de la REP DEEE (les produits d’équipements électriques et électroniques) et des produits dangereux : équipements électriques et électroniques, ampoules, piles, accumulateurs, batteries, mais aussi produits chimiques comme les acides, hydrocarbures, etc…

3 – l’anneau de Möbius est le symbole général du recyclage depuis les années 70. Il veut juste dire que le produit est techniquement recyclable, mais ne donne pas d’information sur le circuit concerné. Si un chiffre est inscrit dans l’anneau de möbius en revanche cela signifie que le produit a été fabriqué avec x% de matières recyclées .

4 – le Tidyman est juste un pictogramme d’incitation citoyenne, pour promouvoir le geste de jeter ses déchets dans une poubelle au lieu de n’importe où, par terre ou dans la nature. La base quoi …

5 – la pastille avec les 2 fléches vertes enlacées existe depuis 1992 et ne signifie PAS que le produit est recyclé ou recyclable. Il signifie juste que l’entreprise qui produit cette marchandise est partenaire du programme français de valorisation des emballages ménagers et verse sa contribution à Citeo (ex-éco emballage). Qui a dit greenwashing ? (oups, je ne devrais pas dire ça). Comme ce logo est de nature à semer la confusion dans l’esprit du consommateur, cette pastille n’est plus appliquée et elle est même carrément interdite sous peine de pénalités. L’interdiction devait être appliquée au 1er janvier 2021 mais elle a été repoussée au 1er avril 2021, avec une période de tolérance de 18 mois pour écouler les stocks des biens déjà produits à cette date. Normalement tu ne devrais bientôt plus le voir où que ce soit.

6 – les consignes INFOTRI mis en place au départ par CITEO depuis 2012 le visuel donne un niveau d’info assez poussé aux consommateurs pour détailler les consignes de tri des différents éléments qui composent le produit. Il inspire l’ensemble des signalétiques déployées par les REP dans le cadre de la Loi AGEC.

Des sources complémentaires pour aller plus loin sur ce sujet :

Une super video webinaire refashion (mars 2022) qui fait un rappel sur la REP textile + les missions de l’éco-organimse avant de détailler le volet signalétique triman : https://www.youtube.com/watch?v=Oi6RGeBgIvo&t=5s 

• https://refashion.fr/pro/fr/éléments-graphiques
• https://www.defimode.org/signaletique-triman-obligatoire/
• https://www.ecologie.gouv.fr/changements-en-vigueur-au-1er-janvier-2022
• https://expertises.ademe.fr/economie-circulaire/dechets/elements-contexte/filieres-a-responsabilite-elargie-producteurs-rep
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553782
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714227