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L’histoire de la créatrice qui s’est pris une amende car sa maman était avec elle derrière son stand, tu la connais ?
Moi, elle m’a toujours fait très peur cette « légende », car ma maman venait TOUJOURS me voir sur mes stands.
Et ce n’est pas la seule légende urbaine de créatrice qui circule : faut-il faire une facture à chaque client ? Peut-on exposer le dimanche sans risque ?
Du coup, j’ai décidé de compiler les 8 questions qu’on a toujours rêvé de poser pour vendre ses créations en tout tranquillité.
J’ai contacté les diverses administrations qui pouvaient y répondre : voici les réponses sur nos droits et obligations, la fin des légendes urbaines créatives !
Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne se substituent à la réglementation en vigueur. Je ne pourrais pas être tenue responsable de l’utilisation de ses informations si elles s’avèrent inappropriées à ton cas.
Alors déjà, pour commencer, je peux te dire que s’il y a un mythe, une légende urbaine qui est bien réelle, c’est l’opacité et de la complexité de l’administration française ! Crédidiou !
Le nombre de services différents que j’ai du contacter pour avoir toutes mes réponses est juste… Entre le service des impôts, l’URSSAF, la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi), le service juridique de la CCRFM (alors eux, j’ai même pas compris qui c’est et je trouve pas d’infos sur Google… mais ils ont un rapport avec l’inspection du travail), la douane, la police…
Bref, ça m’a coûté quelques arrachages de cheveux, mais ma santé mentale est préservée, enfin je crois
Ce qui compte, c’est que finalement, j’ai eu mes réponses, et les droits et obligations des créatrices et créateurs sont forts intéressants
On ne se rend pas compte à quel point notre métier est régi par des lois françaises ET européennes.
Voici la fin ou la confirmation de certaines légendes urbaines liées au métier de créateur.
Question 1 : Peut-on exposer et vendre ses créations en tant que particulier et non en tant que professionnel ?
J’ai écris un article détaillé sur le sujet ici : clic.
Question 2 : Peut-on exposer ou faire des ventes privées le dimanche ?
Réponse de la CCRFM : le travail du dimanche est en effet très encadré, notamment dans les départements alsacien-mosellan. Il pourrait légalement s’effectuer lors d’ouvertures exceptionnelles, foires, marches ,braderies, organisées dans le cadre d’événements particuliers, éventuellement accordées par les maires.
Les événements organisés dans un cadre strictement privé ne sont pas nécessairement connus des autorités, ils ne relèvent pas d’évidence de la compétence des services de l’inspection du travail.
Cela veut dire que tu peux exposer ou organiser une exposition le dimanche, mais il faut avoir l’autorisation de la mairie, ou que l’expo à laquelle tu participes ait l’autorisation de la mairie. Dans ce cas, c’est légal et tu ne risques rien. Idem pour les boutiques qui ont pignon sur rue, il faut demander l’autorisation à la mairie pour ouvrir le week-end. Peut-être même demander ailleurs encore, mais ça, ta mairie te le dira, ça dépend des régions. Car comme le dit si bien le gentil monsieur, il me répond pour « les départements alsacien-mosellan » qui sont plus strictes concernant le travail le dimanche.
Dans le cas d’une vente privée, il faut qu’elle soit vraiment privée. C’est-à-dire que les personnes viennent sur invitation, et que le local où tu fais ta V.P ne soit pas ouvert au public (que ce soit une boutique ou non). Alors, ta V.P est légale et tu ne risques rien
Question 3 : est-il vrai qu’une visite familiale ou amicale derrière notre stand peut être considérée comme du travail dissimulé ? Doit-on éviter d’avoir de la compagnie derrière nos stands ?
Réponse de l’URSSAF: Vous nous sollicitez pour savoir si la présence d’un membre de la famille ou d’une amie sur votre stand de vente de bijoux peut être interprétée comme dissimulation d’emploi.
Vous précisez que cette personne n’intervient pas en tant qu’aide bénévole, mais simplement pour vous tenir compagnie.Nous considérons qu’à partir du moment où la présence de cette personne est dénuée d’un intérêt économique, elle peut être présente sur votre stand.
S’il était révélé que sa présence est indispensable pour le bon fonctionnement de votre activité, elle se trouverait en situation de salariat.
Or, le recours a un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative préalable effectuée auprès de l’URSSAF lorsque le salarié relève du régime général.
Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié résulte de l’omission volontaire de cette déclaration. Les articles L 8221-3-5 du code du travail ne font référence à aucune notion de durée, d’habitude ou de répétition de l’omission dans l’exécution par l’employeur de cette obligation.
Donc, en gros, si tu as de la visite, celle-ci ne doit ABSOLUMENT RIEN FAIRE. Il ne faut pas qu’elle te donne de coup de main, rien du tout, sinon c’est l’amende assurée en cas de contrôle URSSAF
Question 4 : Peut-on utiliser des images de films, d’illustrateurs ou d’internet dans ses bijoux ou accessoires et les vendre comme ses créations, sans avoir demandé d’autorisation à qui que ce soit ?
Voici une question supramégagiga importante, pour laquelle j’ai contacté un avocat et écrit un article bien particulier ici : clic.
Bien entendu, la réponse est NON. Toute création, que ce soit du crochet, des cabochons en verre, des tableaux, des abat-jour, des figurines en pâte polymère etc. qui contient des images de film, de vedette, d’illustrateur, de livre ou d’internet est illégale et te fait courir le risque de poursuites pour contrefaçon.
Définition d’une contrefaçon :
La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation d’un produit sans en avoir le droit. Les personnes s’adonnant à cette activité sont désignées sous le vocable de contrefacteurs. La contrefaçon donne souvent lieu à la reproduction d’éléments caractéristiques qui fondent l’identité du produit. En France, la contrefaçon est prise en compte par diverses disciplines comme le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit administratif. La contrefaçon, lorsqu’elle est avérée, donne lieu à d’importantes sanctions pénales.
La loi française considère ainsi la contrefaçon comme un délit portant atteinte au droit de propriété intellectuelle. Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété intellectuelle en vue de protéger le titulaire d’une marque enregistrée contre la contrefaçon constituée par l’imitation, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque identique ou similaire.
Outre les marques, la contrefaçon peut également porter sur des inventions (brevet), des dessins et modèles ainsi que des œuvres artistiques. (sources)
En cas de condamnation, les sanctions sont très lourdes. Pour toi, mais aussi pour ta cliente qui achète un produit contrefait.
Outre la réparation civile due au titulaire de la marque et une éventuelle saisie des produits ou services contrefaits, la contrefaçon expose également à des sanctions pénales. La loi sanctionne ainsi d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.(sources)
Question 5 : Doit-on obligatoirement faire une facture à chaque client sur nos stands ?
Réponse de la DIRRECTE : la vente de biens meubles à des particuliers n’est pas soumise à remise d’un document la constatant. L’obligation de délivrer une facture trouve à s’appliquer lors de transactions entre professionnels. L’obligation de remise de note aux particuliers est limitée aux prestations de services.
Donc pas besoin de stresser sur vos stands, si vous ne pouvez pas ou n’avez pas le temps de faire de facture, c’est pas grave. Par contre, si vous proposez des ateliers de création ou d’autres prestations de service, là, il faut une facture.
Source : pixabay.com
Question 6 : une auto-entreprise (maintenant dite micro entreprise) peut-elle avoir des stagiaires en vente ou communication ? Si oui, est-ce qu’elles peuvent venir sur les stands ?
Réponse de la CCRFM : il ne semble pas y avoir d’obstacles juridiques a ce qu’un auto-entrepreneur puisse accueillir un stagiaire, y compris en situation de vente, dès lors que celui-ci serait dûment déclaré et/ou muni d’une convention de stage conforme à la réglementation.
Question 7 : en terme de législation, il y a des règles à respecter concernant le nickel (interdit en Europe depuis 1991), mais il semblerait que ça concerne aussi le plomb ?
Réponse de la DIRRECTE : la réglementation européenne impose, par le biais du règlement (CE) n°1907/2006 dit REACH, des limitations de l’usage de plusieurs métaux lourds dans les bijoux fantaisie ou précieux. Sont concernés à ce jour le nickel, le plomb et le cadmium. Les précisions et seuils à prendre en compte sont détaillés aux entrées 23, 27 et 63 de l’annexe XVII du règlement. Les obligations du règlement REACH pèsent sur le fabricant ou l’importateur dans l’Union Européenne.
Voici le lien vers l’annexe VIII du règlement REACH, cherche les entrées 23, 27 et 63, elles parlent effectivement de ces matières interdites : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/153.
Tout ceci est très très technique, je n’ai jamais vraiment su déchiffrer ces infos. Pour évaluer que le taux de nickel ne dépasse pas 1 micron par centimètre de peau, il faut passer par un laboratoire d’analyses industrielles (plus d’info ici : comment vérifier que tes pièces en métal soient aux normes CE ?). La réglementation européenne est beaucoup plus stricte qu’aux USA ou en Chine, donc leurs produits ne sont pas adaptés à nos lois. Du coup, pour ne prendre aucun risque, à l’époque de ma marque, j’achetais tout local, national ou européen. Je te te conseille de faire pareil, au moins tu seras tranquille.
Question 8 : concernant les achats de matériel à l’étranger via des plateformes sur le net, y a-t-il des obligations légales ou administratives ?
Réponse de la DIRECCTE : l’achat de d’article terminés ou de parties élémentaires destinées à la réalisation d’un article en dehors de l’Union Européenne confère au professionnel le statut d’importateur de ces biens. Au sens des réglementations de sécurité que mes services sont chargés de faire appliquer, cela signifie que repose sur cet opérateur l’obligation de s’assurer personnellement, au besoin par la réalisation d’analyses, de la conformité des biens importés avec la réglementation européenne et nationale. Pour les aspects fiscaux, je vous invite à contacter l’administration des douanes.
Pour les opérateurs fabricant des bijoux à l’aide d’apprêts en métaux précieux (or, argent, platine), j’attire votre attention sur le fait que ces métaux sont régis par une réglementation nationale. Vous pourrez utilement vous renseigner sur les obligations des fabricants d’articles en métaux précieux auprès du bureau de la garantie de la DRDDI de Strasbourg.Les textes législatifs et réglementaires nationaux peuvent être consultés sur le site : www.legifrance.gouv.fr
Les textes européens sont consultables sur le site http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Cela veut dire qu’en achetant ton matériel en dehors de l’Union Européenne, tu es censée faire faire des analyses en laboratoire pour être sûre que ton matériel soit conforme aux normes européennes, qui sont plus strictes qu’aux USA ou en Chine par exemple. Un mail de ton fournisseur confirmant la conformité des produits que tu achètes aux lois européennes ne te protège pas. Tu trouveras plus d’infos ici : comment vérifier que tes pièces en métal soient aux normes CE ?)
/!\ Ce que j’ai écrit dans cet article est basé sur des infos obtenues auprès des instances concernées. Je ne suis ni avocate, ni juriste et les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne se substituent à la réglementation en vigueur. Je ne pourrais pas être tenue responsable de l’utilisation de ces informations si elles s’avèrent inappropriées à ton cas.
Super article qui conforme tout à fait ce que je pensais! Par contre pour tout ce qui est apprêts, crois tu que acheter en France par exemple garanti le taux en plomb ou nickel? Parce que eux, ils se servent où à l’origine? Je ne sais pas trop ce qu’il faut en penser…
Merci Malalie =) les revendeurs français sont concernés par la question 8, c’est à eux de vérifier qu’ils te vendent des produits aux normes, car ce sont eux les importateurs toi tu ne risques rien =)
Bonjour Tous vos articles m aide beaucoup. J aimerais savoir pour la contrefaçon si lorsque de la réalisation suivie de la vente de vêtements cousue mains je m inspiré de patron acheté auquel j apporte des modifications cela et légal ? Et pour le tissus comment savoir
cela dépend du degrès de transformation. Certains avocats disent qu’il faut 7 dofférences, mais au dela de ça, on doit surtout reconnaitre TA patte et pas celle de l’original. Si le parton est libre de droit, aucun soucis, mais s’il y a une licence commerciale à payer il vaut mieux la prendre
Merci beaucoup pour tous vos articles, et leurs sujets !!!
J’aurai une question, je suis entrain de créer une boutique de vêtements et accessoires textiles pour bébés et enfants, et je vais proposer une collection avec par exemple une petite robe à motifs et pour créer un ensemble possible je voulais proposer des langes brodés mains reproduisant une partie du motif du tissus de la robe. Est ce que, selon vous, la Broderie peut être considérée comme de la contrefaçon ?
coucou Amandine, je suis désolée , je ne saurais pas te dire, il vaut mieux voir avec maitre Bessière =)
Oups ! Moi j’aide ma belle-mère sur son stand, pour parler aux gens, encaisser de l’argent ou vendre des créations.
Elle pourrait s’en sortir sans moi mais c’est plus facile avec. J’appelle pas ça du travail mais de l’aide et rendre un service 😉
je sais, mais pour l’URSSAF, c’est du travail dissimulé, même si la personne n’est pas payé. Ils sont intransigeant, une connaissance c’est faite verbaliser
Bonjour. Je viens de me lancer dans la creation de sac avec des inscriptions dessus.. je voudrai juste savoir si je peux y inscrire sans autorisation le nom d une ville ?…
Bonjour, j’ai une question concernant la contrefaçon, je souhaite créer mon entreprise pour vendre des écharpes, serviettes et plein de chose dans ce style réalisé par mes soins mais il y a plusieurs personnes qui vendent ce meme genre de chose est-ce ça rentre dans la contrefaçon ?
non tant que la marque c’est pas copié, ni le modèle exactement le même, ce n’est pas de la contrefaçon
Par sécurité, exigez de votre fournisseur d’apprêts de noter sur la facture que les produits sont conformes à la réglementation REACH. Au vu de sa réaction vous devinerez s’il est au courant de cette réglementation. Fuyez ceux qui refuseraient de vous confirmer par écrit la conformité de vos achats. Pour le nickel il existe des solutions de tests non destructifs, 2*2 gouttes de réactifs à appliquer sur coton tige et frotter l’apprêt 30secondes. Si couleur rose ou rouge sur le coton , fuyez !!! Ces réactifs coutent 8,95€ HT
certes MAIS avoir des bijoux ou apprêts contenant du nickel (en tant que pro bien sûr) est déjà qq chose d’illégal ! Donc mieux vaut ne rien acheter.
Et comme ecris dans la question 8, c’est à toi de faire les tests en labo, tu n’es pas protégé par un mot de ton fournisseur (en tout cas en France) donc, même si ton fournisseur appose qq chose sur ta facture, tu n’as aucune garantie et tu dois faire tes tests =/
Merci pour ce billet très instructif.
Pour la facturation, je m’étais renseignée. Les éléments d’information que j’avais collectés completent votre article.
Il est obligatoire de fournir une facture aux clients qui le demandent et en cas de vente sur Internet. Désolée je n’ai pas les sources sous la main pour vous donner les liens des pages sur lesquelles j’ai lu ces infos.
Je m’étais renseignée à l’epoque ou Pole emploi me demandait de produire toutes les factures pour justifier mon chiffre d’affaire. Pôle Emploi s’attendait à ce que je fournisse une facture pour chaque vente. J’ai dû faire des recherche pour les former sur ce point 😉
oui pour la vente en ligne c’est différent, normalement les plateforme de vente en ligne et les e-commerce génère automatiquement des factures il me semble =)
Et oui Pôle Emploi est pour plus d’une chose très éloigné de la réalité. J’ai eu le même problème quand j’ai ouvert avec l’acre il y a 5 ans =)
Précision que j’ai appris récemment concernant les importations : comme la matière première est importée et non achetée en France on devient importateur. Or si un client se retourne contre nous on ne peut rien faire. Alors que si la matière première (même si importée à la base) a été achetée chez un fournisseur basé en France on est simplement son client et donc si un client se retourne contre nous nous pouvons ensuite nous retourner contre le fournisseur.
De plus chaque achat à l’étranger doit être déclaré aux douanes pour payer les taxes liées à cet achat. Ne pas le faire est avoir de la marchandise illégale.
c’est exactement ça ! =)
Merci Assuna 😉
Merci pour toutes ces infos !
Je crée des bijoux aussi, et j’en ai acheté une partie hors UE, et je crains que ceux que j’ai achetés en UE ne soient pas totalement réglos, sait-on jamais que le vendeur soit peu scrupuleux. Du coup j’aimerais vraiment être sûre que mes clients ne craignent rien, est-ce que tu connaîtrais des labos ou des associations qui proposent ce service ? Si possible pas trop cher évidemment. Je ne sais même pas comment ça s’appelle ce genre de labos… :/ Merci d’avance ! 🙂
@leslie : alors là, aucune idée ^^’ je n’ai pas assez persévéré dans mes recherches à l’époque, j’ai préféré changer de fournisseurs, peut-etre que ta CMA pourra te repondre.
Bonjour,
Lorsque on achète des fournitures Normes européennes et que l on crée des articles bébés du style attache tetines ou collier d allaitement, hochet … faut il obtenir une certification ou autre chose pour avoir le droit de vendre ses propres créations ?
Sachant que du coup il s agit d une transformation de produit.
Merci
@lily ,il n’y a pas longtemps une créatrice nous a écrit ceci en commentaire :
« je suis créatrice de déguisements pour enfants et ce sujet me concerne également.
il faut savoir qu’un jouet est défini comme un produit conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans.
Par exemple, une robe qui permet de jouer à la princesse, un collier qui fait penser à un personnage de contes, etc…. et si on voit une petite épée en bois où est noté « ceci n’est pas un jouet », ce n’est pas légal et on peut se poser des questions sur la fabricant !!
Je vous conseille de télécharger le document officiel http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0048&from=EN qui explique tout en détail.
Il faut retenir les chose suivantes :
-si le produit est un jouet, il doit respecter les normes EN71 * (le test n’est pas obligatoire si le fabricant peut démontrer que les normes sont respectées parce qu’il a déjà choisi des matériaux aux normes par exemple) mais le créateur doit faire une déclaration de conformité.
-il doit être étiqueté et les mentions obligatoires sont CE, les coordonnées du fabricant ou de l’importateur, la composition du produit, …
Quant au pictogramme interdit au moins de 3 ans, il doit être accompagné obligatoirement du mot Attention ! (avec le point d’exclamation sinon on peut avoir une amende) suivi de la raison pour laquelle c’est dangereux.
Il ne doit pas être utilisé à tort : par exemple un hochet qui est clairement pour les bébés ne peut pas avoir ce pictogramme.
C’est contraignant pour les créateurs mais si on se place en tant que parents, c’est rassurant de savoir que ce qu’on achète à nos enfants est sans risque. Bien sûr, on prend soi-même la responsabilité de laisser jouer nos enfants avec des jouets qui ne sont pas pour eux, mais ce n’est pas de la responsabilité du fabricant dans ce cas.
J’ajouterai que la majorité des jouets viennent de Chine et que les douanes contrôlent les marquages. Par contre dans les petites productions artisanales, même made in France, la législation est souvent inconnue des créateurs… Alors attention aux à priori hatifs !
Bonnes créations !!! »
Bonjour bonjour,
et merci pour toutes ces infos, je suis contente d’avoir découvert ce blog avant de me lancer!
Petite question : un fournisseur dans les DOM-TOM est-il considéré comme fournisseur national? (je pense à la Guadeloupe par exemple, île française, mais plus proche des Etats-Unis que du continent européen) Suis-je bien couverte en me fournissant dans les DOM-TOM?
merci
@anne-marie : les DOM-TOM sont des territoires français =) donc aucun soucis
Super article !
J’aurai une question sur la législation par rapport à l’utilisation de l’argent dans mes créations…
@scorail : il faut que tu contactes la CMA et les douanes surement 😉
Ouf, je connaissais la plupart des réponses, me voilà donc rassurée sur les 8 points que tu as cité. Par contre j’ignorait totalement qu’il fallait faire une facture aux élèves lors d’un atelier, ça c’est nouveau pour moi, mais à partir de samedi je le ferai afin de bien être en règle (même si je suis de Belgique, j’applique les lois françaises car ici c’est plus ou moins la même chose) donc par sécurité, mieux vaut en faire trop que pas assez.
Merci.
Bonjour
Pour la question du travail dissimulé et l’URSAFF , c’est je pense a l’appréciation du contrôleur , je précise.
Ma fille auto entrepreneur wedding planner exposant dans un salon du mariage et afin qu’elle ne soit pas toute seule je suis allé lui tenir compagnie. Inutile de dire que je ne connaissais rien au métier donc je ne pouvais pas intervenir .
Un agent de l’URSAFF est passé , bien sur je précise ma position de tenir compagnie a ma fille . Sur ce il me demande tout mon arbre généagolique ( c’est une image ) . Ce Mr à été ma foi bien sympathique précisant que rien que le fait d’être assise derrière le stand était considéré comme aide à l’auto entrepreneur et passible d’une amende . Alors deux solutions dit il soit je mets une amende soit vous partez . Bien évidemment je suis partie et il est venu vérifier plus tard .
C’était le premier salon de ma fille qui débutait juste je pense que cela a fait pencher la balance dans la mansuétude de cet agent . A noter il a fait tout le salon et tout les exposant ont eu sa visite c’était un week end .
Voila mon expérience
@marie-claire-simon : j’ai eu exactement le m$ême retour ! c’est pour ça que j’ai poséla question à l’URSSAF et ils m’ont répondu ce que j’ai écrit mot pour mot !Je pense que ça dépend toujours de l’inspecteur malheureusement, j’aimerais bien une fois qu’ils vinnent me voir et que je leur sorte le mail de l’URSSAF tiens ! xD
Encore un article bien utile et clair !!! merci la pie!!! 😉
Merci pour cet article très riche!
J’ai cependant une petite question concernant le 1er article traitée. (Je sais que tu as précisé en attente de précision de l’urssaf ).
En fait en trifouillant un peu sur le sujet : déclarer ses ventes sur « la déclaration annuelle de revenus sur le formulaire complémentaire 2042C », je ne retrouve pas la catégorie » BIC non professionnel « …
J’ai aussi lu et lié à cet déclaration, une autre déclaration que je souhaite partager avec vous pour répondre à ce mystère/ flou…
Voilà ce que j’ai pu trouver lié à cette déclaration de base :
Cerfa n°11222*18
Autre numéro : 2042-C-PRO
La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises.
Voici le lien où l’on peux télécharger le formulaire et la notice :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36751
Ou directement le Formulaire 2042 C Pro
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10366/fichedescriptiveformulaire_10366.pdf
Vous en pensez quoi ? Même avec le formulaire, je n’arrive pas à comprendre dans quel case je rentre.
On retrouve en page 2 la rubrique
« AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS »
Mais là encore il faut choisir entre régime micro entreprise ou bénéfice réel ??
Merci pour la lecture et ta réponse à mon message la pie! Au plaisir de te lire dans d’autres articles !
@trosset : c’est trop loin pour moi le BIC ou BNC, mai il me semble su tu s en BIC, pas contre BIC commercial n’existe pas il me semble ^^ »
Pour la page 2, tu es une micro entreprise bien entendu, puisque l’AE est une micro entreprise. Une entreprise réelle déduit ses frai. J’en parle plusieurs fois sur le blog notamment ici https://lespiesbavardes.com/ouvrir-son-entreprise-pour-vendre-ses-creations-bijou-micro-entreprise/ =)
Bonjour Mélanie
Merci pour cet article très détaillé.
Je souhaiterai, moi aussi, revenir sur le point du « travail dissimulé ». Mon mari m’accompagne souvent sur les salons pour m’aider à m’installer et parfois il encaisse les clients pendant que je prépare les emballages. Je pensais donc le déclarer en tant que conjoint collaborateur. Sais tu auprès de quel organisme je dois m’adresser ? As tu une idée du cout de cette démarche ?
Merci. Isa
@isa : je sais que tu peux le faire à ‘louverture, mais par après, je ne sais pas comment ça se passe ni s’il y a des frais. Contacte le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de métier de ta région, ils sauront te renseigner 😉
Merci pour cet article très instructif. A partager sans modération
Merci Mélanie. Je vais me renseigner de ce côté là. Je t’informerai du retour, ça peut intéresser quelqu’un.
@isa : avec plaisir =)
Merci beaucoup pour ton article et toutes ces informations qui sont vraiment très utile!
Bonjour Mélanie
Je me suis renseignée pour le statut de mon conjoint. Donc, comme il a déjà une activité salariée et qu’il ne percevra pas de salaire de ma part, le CFE m’a conseillé le statut de conjoint collaborateur. Cette démarche est gratuite. J’ai dû compléter le formulaire P2CLB, mon mari a fait une déclaration sur l’honneur et j’ai joint une copie du livret de famille. Voila, c’est assez simple en fait.
@isa : pour une fois ! Haha ! Merci bcp pour ton retour <3
Merci @isa
Allez acheter une baguette demain matin pour la manger avec votre chocolat chaud du matin… Pas sur que vous aurez un ticket de caisse, pourtant ce sont des commerçant en règle comme vous et moi. Donc ticket de caisse/facture pas obligatoire POUR le client sauf ci ce dernier en faite la demande, dans ce cas vous êtes dans l’obligation de lui fournir une attestation d’achat (facture/ticket de caisse). Dans tous les gars, vous devrez vous faire une facture pour votre propre comptabilité même si vos n’en n’avez pas fourni à votre client/ Cà c’était pour les commerçant.
Pour les prestataires de service c’est une autre histoire et je sais pas d’où sort le montant de 76€ mais:
Particularité de la facturation d’un professionnel pour un particulier
Pour les ventes de marchandises, l’émission d’une facture n’est obligatoire que dans les cas suivants :
– à la demande du client,
– pour les ventes à distance,
– ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Dans les autres cas, le professionnel remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
Attention ! Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent notamment indiquer l’existence d’un délai de rétractation et ses modalités d’application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.
Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers :
Il est nécessaire d’établir une note :
– dès lors que le prix est supérieur à 15,24 euros TTC,
– si le client le demande,
– ou pour certains travaux immobiliers.
Celle-ci doit être établie en double exemplaire, l’original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans.
Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires :
– date de la rédaction de la note,
– nom et adresse de l’entreprise,
– nom du client, sauf opposition de sa part,
– date et lieu d’exécution de la prestation,
– décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
– somme totale à payer.
Source: APCE.
A noter que la facture est obligatoire entre professionnels que ce soit pour la vente, l’achat, et les prestations de services.
Pensez à demander une facture lorsque vous faites vos achats professionnels chez Mr Bricolage, Conforama, Carrefour où chez tout autre professionnel de la vente, et lorsque vous demandez une prestation de service à un autre professionnel.
merci @aiguaviva pour toutes ces infos =) Pour le montant je ‘lavais vu sur info.gouv. Mais j’en ai lu encore un autre y’a pas longtemps grrrrr
J’aimerais exposer lors des salons à l’étranger, quel genre de document j’ai besoin pour pouvoir voyager sans avoir des soucis ?
Bonne question @francis-alves , je pense qu’il vaut mieux appeler la douanes pour demander =) Je n’en ai aucune idée ^^’
Merci beaucoup 😉
Bonjour et merci pour vos articles très complets qui m’aident dans mes projets. (Tout est si compliqué c’est décourageant, à chaque fois je refais des recherches te chaque fois…je suis démoralisé lol)
Bref j’aurais deux petites questions en compléments d evos 8 points 🙂
* Concernant les droits à l’image/contrefaçon. SI on reproduit par exemple une reine des neige en dessin sur toile et qu’on la peint (a partir d’un coloriage recopié ou de plusieurs) est ce considéré comme contrefaçon? Si oui il faut concrètement demandé l’autorisation à Dysney ? Ou on part du principe que les coloriages gratuits sur le net (dysney ou autre) sont libres de droits et d’exploitation ?
*deuxième question : Au vu des difficultés et taxes en tout genre, qu’en serait il de production artistiques que l’on échangerait /troquerait ? (contre choses demandées clairement ou non, ou avec fourbniture du matériel (peinture.toile) par un tiers et donc peinture gratuite ) J’ai lu aussi certains articles ou là encore la loi s’emmêlerait et on pouvait etre attaqué pour concurrence déloyale(le cas d’une communauté qui échangeait services divers entre autre ?) DU coup je me demandais s’il y a qqchose qu’on peut faire librement dans ce pays lol 🙂
merci pour vos réponses et éclaircissements 🙂 Bonne journée !
@cindy : oui il faut une licence d’exploitation de Dinsey à qui te versement des royalties. Les coloriages sont libres de droits car à utilisation PERSONNEL, à partir de moment où tu fais une utilisation COMMERCIALE, il faut une licence. Tout est expliqué sur le blog ici : https://lespiesbavardes.com/le-droit-dauteur-sur-les-images-de-tes-cabochons/
Pour le troc ça dépend, si tu fais ça de temps en temps y’a aps de soucis
Bonsoir Mélanie, bonsoir à toutes
Merci Mélanie pour toutes ces explications très claires.
Il y a un an, ma sœur et moi (retraitées) avons décidé de nous lancer dans le recyclage dans l’art créatif. Nous sauvons de la poubelle tout ce qui peut être réutilisé (capsules de café, bois, papier, .cailloux, ficelle, rubans, dentelles etc.…) Nous avons voulu faire quelques marchés des créateurs pour tester notre travail avant de régulariser notre statut. Je dois reconnaître que nous sommes ravies du résultat; Donc à ce jour nous pensons régulariser avec un statut d’auto entrepreneur.
Comment faire puisque nous sommes 2 et nous ne voulons pas créer une Sté.
J’ai lu que le SPI n’était plus obligatoire en 2019??
Concrètement si nous réalisons un CA inférieur à 5000€, quel est le montant des taxes à payer? et les impôts?
Merci d’avance pour ta réponse
Bien cordialement
@nonna13 : tu payes des cotisation (environ 13%) sur tes ventes chaque mois, si tu ne vends pas, tu ne payes pas. La CFE ne se paye pas pour els CA en dessous de 5000€ / an
Bonsoir Mélanie,
Merci pour ta réponse super rapide et pour tes précisions.
Cordialement
Merci beaucoup pour tes réponses rapides Mélanie 🙂
Si je comprends bien le troc régulier ou exclusif (quelque soit ses modalités ,) serait considéré comme paiement nature (ou monnaie d’échange) en somme est illégale et répréhensible par la loi ?
Bonjour
Je suis une particulière amatrice de création en couture.
Je me suis inscrite pour avoir une place pour vendre les petites bricoles que je fais en couture, dans des marchés artisanaux qui acceptent les particuliers.
J’aimerai mettre une étiquette tissu portant un nom original que j’ai inventé, à mes créations.
Le puis-je ?
Merci pour le conseil. Cordialement
@rochas Daniel : tu ne peux pas vendre sans être declarée. Si tu es declarée et que tu vends, tu as obligation d’étiqueter tes créations pour pouvoir etre retrouvé, sans compter l’etiquettage des composant textile obligatoire il me semble
bonsoir Mélanie, peux tu me donner des infos sur : si je créer des bijoux fantaisies avec des apprets en argent ou plaqué or quel est la reglementation à ce sujet
@nat : tout est ici https://lespiesbavardes.com/les-obligations-legales-pour-vendre-tes-creations-de-metaux-precieux-et-pierres-fines/
Bonjour, Cela fait du bien de lire ces textes, car
je suis effarée de voir le nombre de gens vendre illégalement de
« l’artisanat » réalisé à partir du travail d’un créateur qui a investi en
temps et argent dans des études (scolaires ) du matériel… Ok Certains
créateurs arrivent à vivre largement de leur travail, mais beaucoup
peinent beaucoup…Je suis également effarée de voir beaucoup
se servir d’Internet comme un supermarché gratuit et prendre des
visuels (photos et illustrations) sur un site ou un autre pour mettre
sur son blog ou sur son compte genre FB, Twitter, Instagram…sans
demander l’autorisation, enlevant la signature du créateur et parfois
ajoutant en sur impression un texte qui serait contraire à la volonté de
l’auteur… J’ajoute à votre article très bien fait, les
articles réalisés dans le cadre d’une association, d’un cours, c’est
souvent le cas de la peinture sur porcelaine et de la poterie : Il est
interdit de vendre pour son compte personnel tout travaux réalisés dans
ce cadre sous peine de situation illégale pour travail dissimulé, c’est
non seulement injuste vis à vis des autres participants qui ne
monopolisent pas les fours par une grosse production de « vendeur » et
injuste pour les vrais travailleurs indépendants qui payent leurs
charges et matériels. De plus la grosse majorité des peintures sur
porcelaine sont des copies d’illustrations.Les
porcelaines/faïences décorées avec des peintures cuites au four ménager
ne peuvent être vendues pour un usage alimentaire car les couleurs
(genre 150 de Pébéo) ne sont pas alimentaires.Maintenant, doit-on dénoncer toutes ces illégalités ? Je
suis illustratrice, j’ai fait des études et je suis assez agacée que
l’on prenne ce métier pour une occupation non professionnelle liée qu’au
don, l’attitude des institutions en général qui nous prennent pour des
moins que rien mais que tout le monde n’hésite pas à voler d’une façon
ou d’une autre..Illustratrice.
bonjour, je fais du quilling et je vends mais cela n’a rien de régulier. du coup je me demandais si le fait de vendre me mets dans l’illégalité, et si me mettre en micro valait le coup?est ce qu’il y a un minimum de chiffre d’affaire a faire ?je possede une page facebook ou je mets mes creations, sachant que je crée sur demande donc ce qui est exposé sur la page est deja vendu.merci pour votre réponse
A artir du moment où tu as une page de présentation de tes créations, tu es considérée comm commerçant de fait. Tu dois etre declarée en micro. Il n’y a aucun minimum
Une page de « présentation » n’est en rien une considération de « commerçant », pour exemple les personnes qui montrent ce qu’elles réalisent gratuitement pour leurs familles/amis/enfants, et d’autant plus s’il n’y a pas de notion de prix, de vente, de possibilités d’achats via cette page. Le problème est la cotisation foncière des entreprises (CFE) et je ne sais pas si cela passe obligatoirement par le statut de micro BIC et il faut voir avec votre centre des impôts, mais il n’en reste pas moins que ces revenus doivent être déclarés, enfin si c’est 10 € par mois, c’est peut-être différent.
Je parle d’une page de présentation dnas le but de vendre, pas de montrer ce qu’on a fait pour la famille =) Et c’ets le cas de Stef puisqu’elle vend et que sa page lui permet d’avoir des commandes =)
L’article L121-1 du Code de Commerce dit que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Il précise aussi les principaux critères retenus par l’administration pour qualifier un particulier de professionnel de la vente en ligne. Ces critères sont :
– la régularité de l’activité et des revenus ;
– l’existence d’un système organisé de vente à distance, c’est-à-dire la création d’une page de vente, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicité ;
« les achats initiaux réalisés dans une finalité de revente », c’est-à-dire si tu as acheté du matériel dans le but précis de le transformer et de vendre ta création ;
– la création d’une marque de produit ;
– l’utilisation d’outils professionnels d’expédition des produits, etc.
Bonjour Stef, Si vos revenus sont moins de 70 000€/an vous devez déclarer ces derniers (formulaire 2042-C-PRO Cerfa n°
11222*21 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2019/2042_2633.pdf.)
et vous pouvez opter pour le statut de « micro BIC », mais ce n’est pas
obligatoire je crois (voir avec votre centre, en fonctions de vos
revenus). Si c’est plus de 70 000€, c’est le régime réel.En
revanche pour les photos sur votre page FB (que vous vendez ou pas),
pour les tissus, surtout ceux qui sont très reconnaissables, il est
préférable de créditer les auteurs (ils sont inscrits sur les bords des
lés) et si vous vous inspirez très fortement d’un modèle, là légalement
il faut créditer votre source, c’est plus respectueux.Bonne créations !Illustratrice
Alors le regime BIC ou BNC est attribuer par les impots en fonctionde son secteur d’activité. Groso merdo, le BIC e tpour les articité d’achat/revente (y comprs ventes de ses créatuons artisanales) et le BNC est pour les revenus issus de prestations sociales. Ces regimes donnent droit à un abbatemment sur le CA quand on declare sont chiffre d’affaires aux imptos en fin d’année.
Les 70 000e de CA c’est en micro entreprise, après o passe affectivement en regime réel =)
J’ai lu le post de Stef et je réponds uniquement à ce qui correspond à son message. Le site de l’état https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R36751 répond à beaucoup de questions.Une page de présentation n’est pas une page de vente, surtout si aucun prix n’y est indiqué.
Ce n’est pas moi qui décide, je t’ai retranscris ce que le code du commerce applique. Elle le dit elle même qu’elle vend, donc pour eux, se sera une page de vente =)
BonjourLe sujet est très intéressant, et merci de l’avoir développé! Ce sujet est très vaste car tout n’est pas toujours clair, j’aimerais moi même franchir le cap d’auto entrepreneur…pour la fabrication d’objets / pièces et vente de ces derniers.On trouvent tout et n’importe quoi sur le net et finalement on ne sais toujours pas!En fait, je ne sais pas vraiment dans quelle « case » je devrais aller…ais-je le droit de fabriquer et vendre sans aucun status, si oui, jusqu’à quel montant?Merci.
Coucou Didier, non pas du tout, tout est expliquer ici : https://lespiesbavardes.com/vendre-ses-creations-ouvrir-son-entreprise-creative/ =)
Bonjour Avons nous le droit de faire des portraits en gravures sur verres?
si ce sont des portraits a partir des photos que des clients vous donnet oui, mais pas graver des portraits de star ou des logos de marque par exemple
Bonsoir MélanieMerci, je suis en train d’éplucher le blog qui traite du sujet, mais je ne trouve pas vraiment l’info que je cherche…je suis un particulier et je voudrais savoir si il existe un autre status q’auto entrepreneur pour gagner de l’argent en dehors de mes revenus?Bref sans toute la structure administrative ?Merci
non ce n’est pas possible Didier, tout est expliquer dans cet article https://lespiesbavardes.com/vendre-ses-creations-ouvrir-son-entreprise-creative/
Attention, je ne parle pas de « travail au noir » mais tout simplement, j’achète de la matière première, je la transforme ou je la travaille pour en créer un objet ou une pièce, je la mets ensuite en vente sur Ebay par exemple! Cette pièce ou objet (je ne sais pas si il y a une différence juridiquement parlant) me rapporte 100€…n’est’ il pas possible de simplement les déclarer sur ma feuille d’imposition en tant qu’autre revenus?Merci.
non, un particulier ne peut pas vendre un produit qu’il crée sans structure juridique. Tout est expliqué dans l’article que je vous ai partagé dans mon précédent commentaire : dans le code du commerce, il est bien spécifié que quand on achète de la matière prmeiere dans le but de la transformer, on est commerçant de fait, on doit etre declarée.
Bonjour, J’ai une question concernant la vente d’un bijou qui serait créé par deux créateurs en collaboration. Comment déclarer ce bijou ?Par exemple un créateur a fait le pendentif artisanalement et l’autre créateur le serti avec fils macramé ou autre et s’occupe donc de la partie collier du bijou. Comment mettre en place cette collaboration au niveau facture etc ? Est-ce que l’un vend le bijou en entier et l’autre crée une prestation de service pour la partie du bijou dont il s’est occupé ? Ou est-ce que par exemple l’un vend le pendentif à l’autre créateur et celui-ci s’occupe de vendre le bijou en entier et fait une facture classique comme d’habitude au client qui achètera le bijou ? Je ne sais pas si je suis claire…Merci d’avance.
Celui qui vend le bijoux fait une facture au client (on ne peut pas facturer à plusieurs) puis faire une facture où il reverse aux autres ce qui leu est du =)
Merci pour ta réponse :).Mais si par exemple ce n’est pas moi qui vend mais l’autre créateur, et qu’il me verse ce qui m’est du après, comment j’intègre cela dans ma compta ? Je fais une facture par exemple en notifiant que j’ai fait la partie collier, et je fais comme pour une facture classique ? Et si c’est le cas inverse si c’est moi qui vend la création ?Excuse-moi si je patauge dans la soupe hihihihi.Merci.Belle journée.Laure
bonjour,puis-je exposer quelques toiles chez un commerçant sans être sûre d’en vendre, suis-je obligée de me déclarer, ce n’est pas ma source de revenus.
non tu dois avoir un statut juridique? Apres pour les tableaux c’ets différent, tu as le statut d’artiste à la MDA
Pour la vente de tableaux donc en tant qu’artiste il faut s’adresser à l’URSSAF Limousin…
Bonjour,Je me lance dans le bijoux de récup notamment avec des bouchons en liège rebut de bouteilles de champagne et récupéré. Je voulais savoir si il y a une réglementation concernant la vente du bijoux qui contiendrait (par le bais de la matière récupéré) la marque du champagne?
Bonjour Adeline,J’imagine que c’est au cas par cas, pour demander l’autorisation, surtout pour les marques de champagne qui se veulent de prestige. Peut-être une première piste en s’adressant directement à l’Association Viticole Champenoise qui regroupe plusieurs grandes maisons…
bonjourJ’ai trouvé des tutos écrits et des tutos en vidéo est ce que je peux m’en servir pour réaliser des objets et ensuite les vendre ?
Si tu ne crées pas le même prduit et que tu apprends juste la technique oui.
Bonjour Corinne,Tout dépend de ce que vous réalisez ! Si ce sont, par exemple, des objets utilitaires (couture avec des modèles non déposés comme des masques, poteries, des abats-jours etc ) où on ne peut pas dire que c’est une création mais une exécution avec un « savoir-faire », qui peuvent d’ailleurs être appris en école et non une reproduction d’une création sur laquelle le créateur peut demander des droits d’auteur : il y a de fortes possibilités pour que vous puissiez le faire. Vous pouvez aussi demander à ou aux auteurs de ces tutos, la nature juridique de ces derniers (bien que beaucoup ne sachent pas). Vous pouvez également regarder sur le net tout ce qui est défendable en droits d’auteur (écrits photos illustrations peintures sculptures logiciels…)En nous donnant plus d’éléments, nous pourrions vous en dire plus.Cordialement.
Bonjour :)J’ai une question juridique, j’ai cherché mais ne trouva la réponse claire nulle part… peut-être pourrais-tu m’éclairer ?Je sors d’une formation couture et notre formatrice nous a effectivement alertées sur le fait qu’il n’était pas légal d’utiliser des patrons qui n’ont pas été faits par nous pour vendre des créations. SAUF si nous les modifions. Et c’est là où je ne trouve rien de très clair sur le sujet… .À partir de quelles modifications apportées au patron de base l’accessoire ou le vêtement n’est plus considéré comme une copie et devient donc légal ? Et puis je me pose la question des accessoires pour enfants ou autres : les protèges carnets de santé, les anneaux de dentition avec oreilles de lapin ou même des petites blouses classiques etc… j’ai l’impression que tout le monde vend les mêmes choses ? Impossible donc de savoir à qui appartient le patron d’origine ?? Si tu as une réponse, je suis preneuse !! 🙂 Merci !!!
Bonjour
Aude,
Voilà ce que
dit le droit français : la preuve de la contrefaçon peut être rapportée par
tout moyen.
Car
effectivement si vous utilisez un patron tel quel ; c’est une contrefaçon. Je
ne sais plus le nombre de points (5-7-10 ?) d’une copie recevable par un
juge qui démontre que c’est effectivement une copie. Les choses sont très
subtiles, et les juges n’ont pas les mêmes perceptions entre eux et des
créateurs.
S’ajoute à
cela, le fait qu’il y a des objets qui ne sont pas du domaine du droit d’auteur
: réaliser un bol en grès ou un mouchoir relève d’un savoir-faire et ne
sont pas des créations. Les hochets, les lingettes, les masques etc.
semblent donc ne pas être soumis à une contrefaçon sauf si vous utilisez les
mêmes tissus exclusifs d’une grande marque, et que vous les mettiez dans un
emballage qui ressemble à si méprendre à celui de la grande marque. Personne ne
pourrait prouver l’antériorité de ces formes.
C’est donc à
vous de voir ce que vous copiez ou pas d’une création, car un col claudine ou
une manche gigot font partie de la base de la couture et on ne peut pas parler
de copie, ce qui n’est plus le cas pour un patron inédit sur certains points.
Si vous avez
copié un modèle (non consciemment ou sans faire exprès), la marque « propriétaire »
du droit d’auteur vous contactera certainement avant de porter plainte, et
puisque vous êtes de bonne foi vous ne ferez plus ce modèle et il n’y aura pas
de poursuites.
Si vous
cherchez des éléments sur le net, utilisez le côté « je me suis fait
copier, comment le prouver ».
Je vous
souhaite bonne chance dans votre travail.
Un grand merci pour cette réponse très détaillée !
Bonjour,Merci pour toutes ces infos précieuses. Je me pose la question suivante : puis-je inclure des papiers imprimés du commerce dans la fabrication de carnets, albums ou livres d’artiste ? Exemple : je fabrique un carnet de notes dont la couverture est un papier du commerce (par exemple de scrapbooking), est-ce possible ? Merci pour votre réponse !
Bonjour,Tout d’abord merci pour ton blog qui est INCROYABLE !! J’aimerais me lancer dans une petite activité de création de bijoux en parallèle de mon travail actuel. Je suis dans l’étape de sélection des fournisseurs. Je ne choisi que des fournisseurs en France ou en Europe. Je ne sais pas quels documents leur demander. Si je comprends bien l’article, si ils sont en europe, je n’ai pas a leir donner d’attestation Reach car cela est de leur responsabilité et pas de l mienne. Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris du coup ? Merci par avance.
les fournisseurs étant importateurs, ils sont responsables de la conformités de leurs importations. Toi tu es responsable de laco,formité de tes créations =)
Bonjour si j’achète un tissu dysney puisje en faire une couverture et la vendre ?
Non, tu peux faire une couverture pour toi uniquement.
Re bonjour à toutesPour ce qui ai du tissus utilisé pour une création souvent vendu par des sites Web de grande distribution doit t on demandé une licence? Les tissus sont ils protégé par des droits?
Si les tissus representent de personnages célèbres oui =) Il faut demander la licence à l’auteur comme Disney par exemple. Le fournisseur de tissus ne peut rien fournir
Les mentions legal étiquetage pour les produits fait maison/artisanaux sont-elle différentes que les produits indrustiels
Bonjour , je voudrais savoir si je peux vendre mes propres créations pour enfant et s’il existe une réglementation ou une certification obligatoire ?
Merciiiiiii
il y a pluseurs reglementations. Voici un lien explicatif https://europa.eu/youreurope/business/product-requirements/labels-markings/ce-marking/index_fr.htm
Bonjour, Merci pour tous ces bons conseils.
Je suis en micro pour la créations de divers articles en tissus (trousses, sacs, …). Je voudrais recycler des accessoires de sacs (fermetures éclair, bouclerie, …) sur mes créations. Je viens de désosser un de mes sacs de créateur. Si le nom du créateur apparaît sur la fermeture éclair, je ne peux pas l’utiliser ? C’est de la contrefaçon ?
Bonjour,
Merci pour vos informations très intéressantes.
Perso, je fais des objets en bois à la scie à chantourner à partir de modèles issus de livres que j’ai acheté. Du coup, d’après ce que vous dites,, je ne peux pas vendre mes objets ?
merci pour votre retour
Annie
bonjour, je viens de lire les réglementation ainsi que les commentaire et je voulais savoir si j’ai le droit d’aider ma mère sur les marchés, elle ne peut pas monter le stand toute seule.
Merci pour votre site il est très complet pour ce lancer en tant que créatrice et vendre nos créations
Bonjour je suis créatrice de tricotin prénom et représentation visuel. Je voulais savoir s’il était autorisé de reproduire un dessin sous licence (disney, Harry Potter, Marvel …) sans avoir de problème.
Merci pour votre retour.