Vendre ses créations légalement : les 8 questions qu’on a toujours rêvé de poser ! [France]

Temps de lecture estimé : 5 Min, 20 Sec.

L’histoire de la créatrice qui s’est pris une amende car sa maman était avec elle derrière son stand, tu la connais ?

Moi, elle m’a toujours fait très peur cette “légende”, car ma maman venait TOUJOURS me voir sur mes stands nice

Et ce n’est pas la seule légende urbaine de créatrice qui circule : faut-il faire une facture à chaque client ? Peut-on exposer le dimanche sans risque ?

Du coup, j’ai décidé de compiler les 8 questions qu’on a toujours rêvé de poser pour vendre ses créations en tout tranquillité.

J’ai contacté les diverses administrations qui pouvaient y répondre : voici les réponses sur nos droits et obligations, la fin des légendes urbaines créatives ! lookdown

 

Alors déjà, pour commencer, je peux te dire que s’il y a un mythe, une légende urbaine qui est bien réelle, c’est l’opacité et de la complexité de l’administration française ! Crédidiou !

Le nombre de services différents que j’ai du contacter pour avoir toutes mes réponses est juste…surprised Entre le service des impôts, l’URSSAF, la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi), le service juridique de la CCRFM (alors eux, j’ai même pas compris qui c’est wonderinget je trouve pas d’infos sur Google… mais ils ont un rapport avec l’inspection du travail), la douane, la police…

Bref, ça m’a coûté quelques arrachages de cheveux, mais ma santé mentale est préservée, enfin je crois knife

Ce qui compte, c’est que finalement, j’ai eu mes réponses, et les droits et obligations des créatrices et créateurs sont forts intéressants smile

On ne se rend pas compte à quel point notre métier est régi par des lois françaises ET européennes.

Voici la fin ou la confirmation de certaines légendes urbaines liées au métier de créateur.

 

 

Question 1 : Peut-on exposer et vendre ses créations en tant que particulier et non en tant que professionnel ?

 

J’ai écris un article détaillé sur le sujet ici : clic. smile

 

 

Question 2 : Peut-on exposer ou faire des ventes privées le dimanche ?

 

Réponse de la CCRFM : le travail du dimanche est en effet très encadré, notamment dans les départements alsacien-mosellan. Il pourrait légalement s’effectuer lors d’ouvertures exceptionnelles, foires, marches ,braderies, organisées dans le cadre d’événements particuliers, éventuellement accordées par les maires.
Les événements organisés dans un cadre strictement privé ne sont pas nécessairement connus des autorités, ils ne relèvent pas d’évidence de la compétence des services de l’inspection du travail.

Cela veut dire que tu peux exposer ou organiser une exposition le dimanche, mais il faut avoir l’autorisation de la mairie, ou que l’expo à laquelle tu participes ait l’autorisation de la mairie. Dans ce cas, c’est légal et tu ne risques rien. Idem pour les boutiques qui ont pignon sur rue, il faut demander l’autorisation à la mairie pour ouvrir le week-end. Peut-être même demander ailleurs encore, mais ça, ta mairie te le dira, ça dépend des régions. Car comme le dit si bien le gentil monsieur, il me répond pour “les départements alsacien-mosellan” qui sont plus strictes concernant le travail le dimanche.

Dans le cas d’une vente privée, il faut qu’elle soit vraiment privée. C’est-à-dire que les personnes viennent sur invitation, et que le local où tu fais ta V.P ne soit pas ouvert au public (que ce soit une boutique ou non). Alors, ta V.P est légale et tu ne risques rien lookdown

 

Vendre ses créations : les 8 questions qu'on a toujours rêvé de poser

Source : pixabay.com

 

 

Question 3 : est-il vrai qu’une visite familiale ou amicale derrière notre stand peut être considérée comme du travail dissimulé ? Doit-on éviter d’avoir de la compagnie derrière nos stands ?

 

Réponse de l’URSSAF: Vous nous sollicitez pour savoir si la présence d’un membre de la famille ou d’une amie sur votre stand de vente de bijoux peut être interprétée comme dissimulation d’emploi.
Vous précisez que cette personne n’intervient pas en tant qu’aide bénévole, mais simplement pour vous tenir compagnie.

Nous considérons qu’à partir du moment où la présence de cette personne est dénuée d’un intérêt économique, elle peut être présente sur votre stand.

S’il était révélé que sa présence est indispensable pour le bon fonctionnement de votre activité, elle se trouverait en situation de salariat.

Or, le recours a un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative préalable effectuée auprès de l’URSSAF lorsque le salarié relève du régime général.

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié résulte de l’omission volontaire de cette déclaration.  Les articles L 8221-3-5 du code du travail ne font référence à aucune notion de durée, d’habitude ou de répétition de l’omission dans l’exécution par l’employeur de cette obligation.

Donc, en gros, si tu as de la visite, celle-ci ne doit ABSOLUMENT RIEN FAIRE. Il ne faut pas qu’elle te donne de coup de main, rien du tout, sinon c’est l’amende assurée en cas de contrôle URSSAF surprised

 

 

Question 4 : Peut-on utiliser des images de films, d’illustrateurs ou d’internet dans ses bijoux ou accessoires et les vendre comme ses créations, sans avoir demandé d’autorisation à qui que ce soit ?

 

Voici une question supramégagiga importante, pour laquelle j’ai contacté un avocat et écrit un article bien particulier ici : clic.

Bien entendu, la réponse est NON. Toute création, que ce soit du crochet, des cabochons en verre, des tableaux, des abat-jour, des figurines en pâte polymère etc. qui contient des images de film, de vedette, d’illustrateur, de livre ou d’internet est illégale et te fait courir le risque de poursuites pour contrefaçon.

Définition d’une contrefaçon :

La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation d’un produit sans en avoir le droit. Les personnes s’adonnant à cette activité sont désignées sous le vocable de contrefacteurs. La contrefaçon donne souvent lieu à la reproduction d’éléments caractéristiques qui fondent l’identité du produit. En France, la contrefaçon est prise en compte par diverses disciplines comme le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit administratif. La contrefaçon, lorsqu’elle est avérée, donne lieu à d’importantes sanctions pénales.

La loi française considère ainsi la contrefaçon comme un délit portant atteinte au droit de propriété intellectuelle. Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété intellectuelle en vue de protéger le titulaire d’une marque enregistrée contre la contrefaçon constituée par l’imitation, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque identique ou similaire.

Outre les marques, la contrefaçon peut également porter sur des inventions (brevet), des dessins et modèles ainsi que des œuvres artistiques. (sources)

En cas de condamnation, les sanctions sont très lourdes. Pour toi, mais aussi pour ta cliente qui achète un produit contrefait wondering

Outre la réparation civile due au titulaire de la marque et une éventuelle saisie des produits ou services contrefaits, la contrefaçon expose également à des sanctions pénales. La loi sanctionne ainsi d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.(sources)

 

 

Question 5 : Doit-on obligatoirement faire une facture à chaque client sur nos stands ?

 

Réponse de la DIRRECTE : la vente de biens meubles à des particuliers n’est pas soumise à remise d’un document la constatant. L’obligation de délivrer une facture trouve à s’appliquer lors de transactions entre professionnels. L’obligation de remise de note aux particuliers est limitée aux prestations de services.

Donc pas besoin de stresser sur vos stands, si vous ne pouvez pas ou n’avez pas le temps de faire de facture, c’est pas grave. Par contre, si vous proposez des ateliers de création ou d’autres prestations de service, là, il faut une facture.

 

Source : pixabay.com

 

 Question 6 : une auto-entreprise (maintenant dite micro entreprise) peut-elle avoir des stagiaires en vente ou communication ? Si oui, est-ce qu’elles peuvent venir sur les stands ?

 

Réponse de la CCRFM : il ne semble pas y avoir d’obstacles juridiques a ce qu’un auto-entrepreneur puisse accueillir un stagiaire, y compris en situation de vente, dès lors que celui-ci serait dûment déclaré et/ou muni d’une convention de stage conforme à la réglementation.

 

Question 7 : en terme de législation, il y a des règles à respecter concernant le nickel (interdit en Europe depuis 1991), mais il semblerait que ça concerne aussi le plomb ?

 

Réponse de la DIRRECTE : la réglementation européenne impose, par le biais du règlement (CE) n°1907/2006 dit REACH, des limitations de l’usage de plusieurs métaux lourds dans les bijoux fantaisie ou précieux. Sont concernés à ce jour le nickel, le plomb et le cadmium. Les précisions et seuils à prendre en compte sont détaillés aux entrées 23, 27 et 63 de l’annexe XVII du règlement. Les obligations du règlement REACH pèsent sur le fabricant ou l’importateur dans l’Union Européenne.

Voici le lien vers l’annexe VIII du règlement REACH, cherche les entrées 23, 27 et 63, elles parlent effectivement de ces matières interdites : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/153.

Tout ceci est très très technique, je n’ai jamais vraiment su déchiffrer ces infos notsure Pour évaluer que le taux de nickel ne dépasse pas 1 micron par centimètre de peau, il faut passer par un laboratoire d’analyses industrielles (plus d’info ici : comment vérifier que tes pièces en métal soient aux normes CE ?). La réglementation européenne est beaucoup plus stricte qu’aux USA ou en Chine, donc leurs produits ne sont pas adaptés à nos lois. Du coup, pour ne prendre aucun risque, à l’époque de ma marque, j’achetais tout local, national ou européen.  Je te te conseille de faire pareil, au moins tu seras tranquille.

 

 

Question 8 : concernant les achats de matériel à l’étranger via des plateformes sur le net,  y a-t-il des obligations légales ou administratives ?

 

Réponse de la DIRECCTE : l’achat de d’article terminés ou de parties élémentaires destinées à la réalisation d’un article en dehors de l’Union Européenne confère au professionnel le statut d’importateur de ces biens. Au sens des réglementations de sécurité que mes services sont chargés de faire appliquer, cela signifie que repose sur cet opérateur l’obligation de s’assurer personnellement, au besoin par la réalisation d’analyses, de la conformité des biens importés avec la réglementation européenne et nationale. Pour les aspects fiscaux, je vous invite à contacter l’administration des douanes.
Pour les opérateurs fabricant des bijoux à l’aide d’apprêts en métaux précieux (or, argent, platine), j’attire votre attention sur le fait que ces métaux sont régis par une réglementation nationale. Vous pourrez utilement vous renseigner sur les obligations des fabricants d’articles en métaux précieux auprès du bureau de la garantie de la DRDDI de Strasbourg.

Les textes législatifs et réglementaires nationaux peuvent être consultés sur le site : www.legifrance.gouv.fr
Les textes européens sont consultables sur le site http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Cela veut dire qu’en achetant ton matériel en dehors de l’Union Européenne, tu es censée faire faire des analyses en laboratoire pour être sûre que ton matériel soit conforme aux normes européennes, qui sont plus strictes qu’aux USA ou en Chine par exemple. Un mail de ton fournisseur confirmant la conformité des produits que tu achètes aux lois européennes ne te protège pas. Tu trouveras plus d’infos ici : comment vérifier que tes pièces en métal soient aux normes CE ?)

 

/!\ Ce que j’ai écrit dans cet article est basé sur des infos obtenues auprès des instances concernées. Je ne suis ni avocate, ni juriste et les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne se substituent à la réglementation en vigueur. Je ne pourrais pas être tenue responsable de l’utilisation de ces informations si elles s’avèrent inappropriées à ton cas. 

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49 Commentaires

  1. malalie Créations

    Super article qui conforme tout à fait ce que je pensais! Par contre pour tout ce qui est apprêts, crois tu que acheter en France par exemple garanti le taux en plomb ou nickel? Parce que eux, ils se servent où à l’origine? Je ne sais pas trop ce qu’il faut en penser…

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    • Mélanie JUNG

      Merci Malalie =) les revendeurs français sont concernés par la question 8, c’est à eux de vérifier qu’ils te vendent des produits aux normes, car ce sont eux les importateurs toi tu ne risques rien =)

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  2. Ophélie

    Oups ! Moi j’aide ma belle-mère sur son stand, pour parler aux gens, encaisser de l’argent ou vendre des créations.
    Elle pourrait s’en sortir sans moi mais c’est plus facile avec. J’appelle pas ça du travail mais de l’aide et rendre un service 😉

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    • Mélanie JUNG

      je sais, mais pour l’URSSAF, c’est du travail dissimulé, même si la personne n’est pas payé. Ils sont intransigeant, une connaissance c’est faite verbaliser

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  3. RYCKAERT

    Par sécurité, exigez de votre fournisseur d’apprêts de noter sur la facture que les produits sont conformes à la réglementation REACH. Au vu de sa réaction vous devinerez s’il est au courant de cette réglementation. Fuyez ceux qui refuseraient de vous confirmer par écrit la conformité de vos achats. Pour le nickel il existe des solutions de tests non destructifs, 2*2 gouttes de réactifs à appliquer sur coton tige et frotter l’apprêt 30secondes. Si couleur rose ou rouge sur le coton , fuyez !!! Ces réactifs coutent 8,95€ HT

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    • Mélanie JUNG

      certes MAIS avoir des bijoux ou apprêts contenant du nickel (en tant que pro bien sûr) est déjà qq chose d’illégal ! Donc mieux vaut ne rien acheter.

      Et comme ecris dans la question 8, c’est à toi de faire les tests en labo, tu n’es pas protégé par un mot de ton fournisseur (en tout cas en France) donc, même si ton fournisseur appose qq chose sur ta facture, tu n’as aucune garantie et tu dois faire tes tests =/

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  4. Helene Schild

    Merci pour ce billet très instructif.
    Pour la facturation, je m’étais renseignée. Les éléments d’information que j’avais collectés completent votre article.
    Il est obligatoire de fournir une facture aux clients qui le demandent et en cas de vente sur Internet. Désolée je n’ai pas les sources sous la main pour vous donner les liens des pages sur lesquelles j’ai lu ces infos.
    Je m’étais renseignée à l’epoque ou Pole emploi me demandait de produire toutes les factures pour justifier mon chiffre d’affaire. Pôle Emploi s’attendait à ce que je fournisse une facture pour chaque vente. J’ai dû faire des recherche pour les former sur ce point 😉

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    • Mélanie JUNG

      oui pour la vente en ligne c’est différent, normalement les plateforme de vente en ligne et les e-commerce génère automatiquement des factures il me semble =)
      Et oui Pôle Emploi est pour plus d’une chose très éloigné de la réalité. J’ai eu le même problème quand j’ai ouvert avec l’acre il y a 5 ans =)

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  5. Assuna

    Précision que j’ai appris récemment concernant les importations : comme la matière première est importée et non achetée en France on devient importateur. Or si un client se retourne contre nous on ne peut rien faire. Alors que si la matière première (même si importée à la base) a été achetée chez un fournisseur basé en France on est simplement son client et donc si un client se retourne contre nous nous pouvons ensuite nous retourner contre le fournisseur.

    De plus chaque achat à l’étranger doit être déclaré aux douanes pour payer les taxes liées à cet achat. Ne pas le faire est avoir de la marchandise illégale.

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  6. Leslie

    Merci pour toutes ces infos !
    Je crée des bijoux aussi, et j’en ai acheté une partie hors UE, et je crains que ceux que j’ai achetés en UE ne soient pas totalement réglos, sait-on jamais que le vendeur soit peu scrupuleux. Du coup j’aimerais vraiment être sûre que mes clients ne craignent rien, est-ce que tu connaîtrais des labos ou des associations qui proposent ce service ? Si possible pas trop cher évidemment. Je ne sais même pas comment ça s’appelle ce genre de labos… :/ Merci d’avance ! 🙂

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    • Mélanie JUNG

      @leslie : alors là, aucune idée ^^’ je n’ai pas assez persévéré dans mes recherches à l’époque, j’ai préféré changer de fournisseurs, peut-etre que ta CMA pourra te repondre.

      Réponse
  7. lily

    Bonjour,

    Lorsque on achète des fournitures Normes européennes et que l on crée des articles bébés du style attache tetines ou collier d allaitement, hochet … faut il obtenir une certification ou autre chose pour avoir le droit de vendre ses propres créations ?
    Sachant que du coup il s agit d une transformation de produit.
    Merci

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      @lily ,il n’y a pas longtemps une créatrice nous a écrit ceci en commentaire :

      “je suis créatrice de déguisements pour enfants et ce sujet me concerne également.
      il faut savoir qu’un jouet est défini comme un produit conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans.
      Par exemple, une robe qui permet de jouer à la princesse, un collier qui fait penser à un personnage de contes, etc…. et si on voit une petite épée en bois où est noté « ceci n’est pas un jouet », ce n’est pas légal et on peut se poser des questions sur la fabricant !!
      Je vous conseille de télécharger le document officiel http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0048&from=EN qui explique tout en détail.
      Il faut retenir les chose suivantes :
      -si le produit est un jouet, il doit respecter les normes EN71 * (le test n’est pas obligatoire si le fabricant peut démontrer que les normes sont respectées parce qu’il a déjà choisi des matériaux aux normes par exemple) mais le créateur doit faire une déclaration de conformité.
      -il doit être étiqueté et les mentions obligatoires sont CE, les coordonnées du fabricant ou de l’importateur, la composition du produit, …
      Quant au pictogramme interdit au moins de 3 ans, il doit être accompagné obligatoirement du mot Attention ! (avec le point d’exclamation sinon on peut avoir une amende) suivi de la raison pour laquelle c’est dangereux.
      Il ne doit pas être utilisé à tort : par exemple un hochet qui est clairement pour les bébés ne peut pas avoir ce pictogramme.
      C’est contraignant pour les créateurs mais si on se place en tant que parents, c’est rassurant de savoir que ce qu’on achète à nos enfants est sans risque. Bien sûr, on prend soi-même la responsabilité de laisser jouer nos enfants avec des jouets qui ne sont pas pour eux, mais ce n’est pas de la responsabilité du fabricant dans ce cas.

      J’ajouterai que la majorité des jouets viennent de Chine et que les douanes contrôlent les marquages. Par contre dans les petites productions artisanales, même made in France, la législation est souvent inconnue des créateurs… Alors attention aux à priori hatifs !
      Bonnes créations !!!”

      Réponse
  8. anne-marie

    Bonjour bonjour,
    et merci pour toutes ces infos, je suis contente d’avoir découvert ce blog avant de me lancer!
    Petite question : un fournisseur dans les DOM-TOM est-il considéré comme fournisseur national? (je pense à la Guadeloupe par exemple, île française, mais plus proche des Etats-Unis que du continent européen) Suis-je bien couverte en me fournissant dans les DOM-TOM?
    merci

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      @anne-marie : les DOM-TOM sont des territoires français =) donc aucun soucis

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  9. Scorail

    Super article !
    J’aurai une question sur la législation par rapport à l’utilisation de l’argent dans mes créations…

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      @scorail : il faut que tu contactes la CMA et les douanes surement 😉

      Réponse
  10. Allison

    Ouf, je connaissais la plupart des réponses, me voilà donc rassurée sur les 8 points que tu as cité. Par contre j’ignorait totalement qu’il fallait faire une facture aux élèves lors d’un atelier, ça c’est nouveau pour moi, mais à partir de samedi je le ferai afin de bien être en règle (même si je suis de Belgique, j’applique les lois françaises car ici c’est plus ou moins la même chose) donc par sécurité, mieux vaut en faire trop que pas assez.
    Merci.

    Réponse
  11. Marie Claire SIMON

    Bonjour

    Pour la question du travail dissimulé et l’URSAFF , c’est je pense a l’appréciation du contrôleur , je précise.
    Ma fille auto entrepreneur wedding planner exposant dans un salon du mariage et afin qu’elle ne soit pas toute seule je suis allé lui tenir compagnie. Inutile de dire que je ne connaissais rien au métier donc je ne pouvais pas intervenir .
    Un agent de l’URSAFF est passé , bien sur je précise ma position de tenir compagnie a ma fille . Sur ce il me demande tout mon arbre généagolique ( c’est une image ) . Ce Mr à été ma foi bien sympathique précisant que rien que le fait d’être assise derrière le stand était considéré comme aide à l’auto entrepreneur et passible d’une amende . Alors deux solutions dit il soit je mets une amende soit vous partez . Bien évidemment je suis partie et il est venu vérifier plus tard .
    C’était le premier salon de ma fille qui débutait juste je pense que cela a fait pencher la balance dans la mansuétude de cet agent . A noter il a fait tout le salon et tout les exposant ont eu sa visite c’était un week end .
    Voila mon expérience

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      @marie-claire-simon : j’ai eu exactement le m$ême retour ! c’est pour ça que j’ai poséla question à l’URSSAF et ils m’ont répondu ce que j’ai écrit mot pour mot !Je pense que ça dépend toujours de l’inspecteur malheureusement, j’aimerais bien une fois qu’ils vinnent me voir et que je leur sorte le mail de l’URSSAF tiens ! xD

      Réponse
  12. zabeil

    Encore un article bien utile et clair !!! merci la pie!!! 😉

    Réponse
  13. Trosset

    Merci pour cet article très riche!
    J’ai cependant une petite question concernant le 1er article traitée. (Je sais que tu as précisé en attente de précision de l’urssaf ).
    En fait en trifouillant un peu sur le sujet : déclarer ses ventes sur “la déclaration annuelle de revenus sur le formulaire complémentaire 2042C”, je ne retrouve pas la catégorie ” BIC non professionnel “…

    J’ai aussi lu et lié à cet déclaration, une autre déclaration que je souhaite partager avec vous pour répondre à ce mystère/ flou…
    Voilà ce que j’ai pu trouver lié à cette déclaration de base :

    Cerfa n°11222*18
    Autre numéro : 2042-C-PRO

    La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises.

    Voici le lien où l’on peux télécharger le formulaire et la notice :
    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R36751

    Ou directement le Formulaire 2042 C Pro
    http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10366/fichedescriptiveformulaire_10366.pdf

    Vous en pensez quoi ? Même avec le formulaire, je n’arrive pas à comprendre dans quel case je rentre.

    On retrouve en page 2 la rubrique
    “AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS”
    Mais là encore il faut choisir entre régime micro entreprise ou bénéfice réel ??

    Merci pour la lecture et ta réponse à mon message la pie! Au plaisir de te lire dans d’autres articles !

    Réponse
  14. Isa

    Bonjour Mélanie
    Merci pour cet article très détaillé.
    Je souhaiterai, moi aussi, revenir sur le point du “travail dissimulé”. Mon mari m’accompagne souvent sur les salons pour m’aider à m’installer et parfois il encaisse les clients pendant que je prépare les emballages. Je pensais donc le déclarer en tant que conjoint collaborateur. Sais tu auprès de quel organisme je dois m’adresser ? As tu une idée du cout de cette démarche ?
    Merci. Isa

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      @isa : je sais que tu peux le faire à ‘louverture, mais par après, je ne sais pas comment ça se passe ni s’il y a des frais. Contacte le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de métier de ta région, ils sauront te renseigner 😉

      Réponse
  15. Petite fouine

    Merci pour cet article très instructif. A partager sans modération

    Réponse
  16. Isa

    Merci Mélanie. Je vais me renseigner de ce côté là. Je t’informerai du retour, ça peut intéresser quelqu’un.

    Réponse
  17. Baunat

    Merci beaucoup pour ton article et toutes ces informations qui sont vraiment très utile!

    Réponse
  18. Isa

    Bonjour Mélanie
    Je me suis renseignée pour le statut de mon conjoint. Donc, comme il a déjà une activité salariée et qu’il ne percevra pas de salaire de ma part, le CFE m’a conseillé le statut de conjoint collaborateur. Cette démarche est gratuite. J’ai dû compléter le formulaire P2CLB, mon mari a fait une déclaration sur l’honneur et j’ai joint une copie du livret de famille. Voila, c’est assez simple en fait.

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      @isa : pour une fois ! Haha ! Merci bcp pour ton retour <3

      Réponse
  19. Aiguaviva

    Allez acheter une baguette demain matin pour la manger avec votre chocolat chaud du matin… Pas sur que vous aurez un ticket de caisse, pourtant ce sont des commerçant en règle comme vous et moi. Donc ticket de caisse/facture pas obligatoire POUR le client sauf ci ce dernier en faite la demande, dans ce cas vous êtes dans l’obligation de lui fournir une attestation d’achat (facture/ticket de caisse). Dans tous les gars, vous devrez vous faire une facture pour votre propre comptabilité même si vos n’en n’avez pas fourni à votre client/ Cà c’était pour les commerçant.

    Pour les prestataires de service c’est une autre histoire et je sais pas d’où sort le montant de 76€ mais:

    Particularité de la facturation d’un professionnel pour un particulier

    Pour les ventes de marchandises, l’émission d’une facture n’est obligatoire que dans les cas suivants :
    – à la demande du client,
    – pour les ventes à distance,
    – ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

    Dans les autres cas, le professionnel remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

    Attention ! Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent notamment indiquer l’existence d’un délai de rétractation et ses modalités d’application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

    Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers :

    Il est nécessaire d’établir une note :
    – dès lors que le prix est supérieur à 15,24 euros TTC,
    – si le client le demande,
    – ou pour certains travaux immobiliers.

    Celle-ci doit être établie en double exemplaire, l’original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans.

    Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires :
    – date de la rédaction de la note,
    – nom et adresse de l’entreprise,
    – nom du client, sauf opposition de sa part,
    – date et lieu d’exécution de la prestation,
    – décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
    – somme totale à payer.

    Source: APCE.

    A noter que la facture est obligatoire entre professionnels que ce soit pour la vente, l’achat, et les prestations de services.
    Pensez à demander une facture lorsque vous faites vos achats professionnels chez Mr Bricolage, Conforama, Carrefour où chez tout autre professionnel de la vente, et lorsque vous demandez une prestation de service à un autre professionnel.

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      merci @aiguaviva pour toutes ces infos =) Pour le montant je ‘lavais vu sur info.gouv. Mais j’en ai lu encore un autre y’a pas longtemps grrrrr

      Réponse
  20. Francis ALVES

    J’aimerais exposer lors des salons à l’étranger, quel genre de document j’ai besoin pour pouvoir voyager sans avoir des soucis ?

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      Bonne question @francis-alves , je pense qu’il vaut mieux appeler la douanes pour demander =) Je n’en ai aucune idée ^^’

      Réponse
  21. Cindy

    Bonjour et merci pour vos articles très complets qui m’aident dans mes projets. (Tout est si compliqué c’est décourageant, à chaque fois je refais des recherches te chaque fois…je suis démoralisé lol)
    Bref j’aurais deux petites questions en compléments d evos 8 points 🙂

    * Concernant les droits à l’image/contrefaçon. SI on reproduit par exemple une reine des neige en dessin sur toile et qu’on la peint (a partir d’un coloriage recopié ou de plusieurs) est ce considéré comme contrefaçon? Si oui il faut concrètement demandé l’autorisation à Dysney ? Ou on part du principe que les coloriages gratuits sur le net (dysney ou autre) sont libres de droits et d’exploitation ?

    *deuxième question : Au vu des difficultés et taxes en tout genre, qu’en serait il de production artistiques que l’on échangerait /troquerait ? (contre choses demandées clairement ou non, ou avec fourbniture du matériel (peinture.toile) par un tiers et donc peinture gratuite ) J’ai lu aussi certains articles ou là encore la loi s’emmêlerait et on pouvait etre attaqué pour concurrence déloyale(le cas d’une communauté qui échangeait services divers entre autre ?) DU coup je me demandais s’il y a qqchose qu’on peut faire librement dans ce pays lol 🙂

    merci pour vos réponses et éclaircissements 🙂 Bonne journée !

    Réponse
  22. Nonna13

    Bonsoir Mélanie, bonsoir à toutes
    Merci Mélanie pour toutes ces explications très claires.
    Il y a un an, ma sœur et moi (retraitées) avons décidé de nous lancer dans le recyclage dans l’art créatif. Nous sauvons de la poubelle tout ce qui peut être réutilisé (capsules de café, bois, papier, .cailloux, ficelle, rubans, dentelles etc.…) Nous avons voulu faire quelques marchés des créateurs pour tester notre travail avant de régulariser notre statut. Je dois reconnaître que nous sommes ravies du résultat; Donc à ce jour nous pensons régulariser avec un statut d’auto entrepreneur.

    Comment faire puisque nous sommes 2 et nous ne voulons pas créer une Sté.
    J’ai lu que le SPI n’était plus obligatoire en 2019??
    Concrètement si nous réalisons un CA inférieur à 5000€, quel est le montant des taxes à payer? et les impôts?
    Merci d’avance pour ta réponse
    Bien cordialement

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      @nonna13 : tu payes des cotisation (environ 13%) sur tes ventes chaque mois, si tu ne vends pas, tu ne payes pas. La CFE ne se paye pas pour els CA en dessous de 5000€ / an

      Réponse
  23. nonna13

    Bonsoir Mélanie,
    Merci pour ta réponse super rapide et pour tes précisions.
    Cordialement

    Réponse
  24. Cindy

    Merci beaucoup pour tes réponses rapides Mélanie 🙂

    Si je comprends bien le troc régulier ou exclusif (quelque soit ses modalités ,) serait considéré comme paiement nature (ou monnaie d’échange) en somme est illégale et répréhensible par la loi ?

    Réponse
  25. Rochas danielle

    Bonjour
    Je suis une particulière amatrice de création en couture.
    Je me suis inscrite pour avoir une place pour vendre les petites bricoles que je fais en couture, dans des marchés artisanaux qui acceptent les particuliers.
    J’aimerai mettre une étiquette tissu portant un nom original que j’ai inventé, à mes créations.
    Le puis-je ?
    Merci pour le conseil. Cordialement

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      @rochas Daniel : tu ne peux pas vendre sans être declarée. Si tu es declarée et que tu vends, tu as obligation d’étiqueter tes créations pour pouvoir etre retrouvé, sans compter l’etiquettage des composant textile obligatoire il me semble

      Réponse
  26. Nat

    bonsoir Mélanie, peux tu me donner des infos sur : si je créer des bijoux fantaisies avec des apprets en argent ou plaqué or quel est la reglementation à ce sujet

    Réponse
  27. illustratrice

    Bonjour, Cela fait du bien de lire ces textes, car
    je suis effarée de voir le nombre de gens vendre illégalement de
    “l’artisanat” réalisé à partir du travail d’un créateur qui a investi en
    temps et argent dans des études (scolaires ) du matériel… Ok Certains
    créateurs arrivent à vivre largement de leur travail, mais beaucoup
    peinent beaucoup…Je suis également effarée de voir beaucoup
    se servir d’Internet comme un supermarché gratuit et prendre des
    visuels (photos et illustrations) sur un site ou un autre pour mettre
    sur son blog ou sur son compte genre FB, Twitter, Instagram…sans
    demander l’autorisation, enlevant la signature du créateur et parfois
    ajoutant en sur impression un texte qui serait contraire à la volonté de
    l’auteur… J’ajoute à votre article très bien fait, les
    articles réalisés dans le cadre d’une association, d’un cours, c’est
    souvent le cas de la peinture sur porcelaine et de la poterie : Il est
    interdit de vendre pour son compte personnel tout travaux réalisés dans
    ce cadre sous peine de situation illégale pour travail dissimulé, c’est
    non seulement injuste vis à vis des autres participants qui ne
    monopolisent pas les fours par une grosse production de “vendeur” et
    injuste pour les vrais travailleurs indépendants qui payent leurs
    charges et matériels. De plus la grosse majorité des peintures sur
    porcelaine sont des copies d’illustrations.Les
    porcelaines/faïences décorées avec des peintures cuites au four ménager
    ne peuvent être vendues pour un usage alimentaire car les couleurs
    (genre 150 de Pébéo) ne sont pas alimentaires.Maintenant, doit-on dénoncer toutes ces illégalités ? Je
    suis illustratrice, j’ai fait des études et je suis assez agacée que
    l’on prenne ce métier pour une occupation non professionnelle liée qu’au
    don, l’attitude des institutions en général qui nous prennent pour des
    moins que rien mais que tout le monde n’hésite pas à voler d’une façon
    ou d’une autre..Illustratrice.

    Réponse

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