MISE A JOUR SEPT 2023

Organiser une vente de tes création chez toi, dans ton atelier, ton jardin ou ton salon. est une excellente initiative que j’ai toujours encouragée.

Seule ou à plusieurs, créer ses propres événements commerciaux est un excellent moyen de combler les périodes sans expos, voire d’éviter les marchés de Noël qui ne séléctionne pas les participants (si tu vois ce que je veux dire…).

Cependant, si l’idée est excellente, il y a des réglementations à respecter !

Voici donc un article qui récapitule tes droits et tes devoirs en terme d’organisation de vente à domicile, pour ne pas avoir de mauvaises surprises en cas de contrôle, ni de problème avec les clients.

Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne se substituent à la réglementation en vigueur. Je ne pourrais pas être tenue responsable de l’utilisation de ses informations si elles s’avèrent inappropriées à ton cas.

L’administration elle-même refusant de prendre position sur l’application concrète des réglementations que nous allons aborder dans cet article, car elles sont complémentaires et contradictoires à la fois, je fais de mon mieux pour t’exposer tout ça et y apporter un peu de clarté.

Si ta compréhension diffère de la mienne, écoute-toi =)

Organiser une vente de tes créations chez toi, 4 réglementations à comprendre

Organiser une vente de tes créations chez toi touche 4 réglementations différentes.

1) La vente au déballage

Quesaco ? L’article L310-2 du Code du Commerce définit la vente au déballage de la façon suivante : « I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. ». Il peut s’agir :

• d’emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple les trottoirs) ;
• de l’ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple le parking ou la galerie marchande d’un centre commercial) ;
• des locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés (par exemple un hall ou une salle de réunion d’un hôtel) ;
• de véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

Par exemple : vide-grenier, brocante, marché de Noël, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac).

La vente au déballage ne concerne PAS :

• les manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition ;
• de manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition ;
• de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, et, ce, deux fois par an au plus. Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d’un registre permettant d’identifier les vendeurs conformément à l’article 321-7 du Code pénal.

Il n’est précisé nulle part sur le site de l’Etat si un delai de retractation s’applique pour ce type de vente, je pense que c’est là que la carte de vendeur ambulant est utile. On en parle plus bas.

2) La vente hors établissement commercial.

Quesaco ? Quand tu vends :

• dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle : il s’agit par exemple du domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ;
• ou, dans un lieu qui est celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle mais immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu, c’est-à-dire par exemple, à son domicile (par mail, sms, etc), sur son lieu de travail ou dans la rue. Par exemple : la vente en ligne, sur catalogue (c’est de la vente à distance), la vente par téléphone, par courrier, par SMS ou par mail sont de la vente hors établissement (loi Hamon 2014).
• ou, lors d’excursions organisées par le professionnel hors des lieux de ventes habituels et qui visent à promouvoir et vendre des biens ou des prestations de services. Il peut ainsi s’agir de certains voyages organisés. (source DGCCRF, CLIC)

Pour les ventes hors établissement, il est clairement expliquer que tu as un délai de retractation de 14 jours + un delai de 7 jours AVANT encaissement, à l’exception des ventes d’objets réalisées dans le cadre d’une réunion.

Ces 2 types de ventes se ressemblent beaucoup, et se contredisent sur certains points. Ce qui en nous arrange pas pour organiser une vente de tes créations chez toi.

3) Le droit de rétractation (L221-18 et suivants)

Lorsque tu vends hors etablissement (en ligne, par message, etc. comme précisé plus haut), tu dois informer tes clients des conditions, du délai et des modalités d’exercice du droit de rétractation via un affichage visible sur ton stand, minimum au format A3.

Il te faut également lui fournir le formulaire type de rétractation lors de l’achat.

Ton client dispose de 14 jours ouvrés, à compter du lendemain de l’acquisition, pour exercer son droit de rétractation. Il doit t’en informer de façon claire et selon les modalités que tu lui a transmises lors de l’achat (formulaire à renvoyer par voie postale ou mail).

Dès lors, il dispose de 14 jours ouvrés pour te restituer ses achats. C’est à ton client de payer les frais de retour.

A réception, et dans le cas où l’article n’est pas endommagé, tu dois lui rembourser dans les 14 jours.

Cas où le droit de rétraction ne peut pas s’exercer Si le client ne peut pas exercer son droit de rétractation (dans le cadre d’une commande personnalisée par exemple), il doit en être informé. Tu trouveras la liste des raisons valables pour lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s’exercer dans l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Attention, si tu ne l’informes pas au préalable que le droit de retractation ne s’exerce pas, il pourra utiliser son droit de rétractation même si la raison entre dans l’article L221-28. Penses-y surtout pour les créations personnalisées pour ne pas te retrouver avec un sac floqué d’un prénom sur les bras et qui sera invendable !

Sache aussi que si tu n’as pas informé au préalable tes clients sur le droit de rétractation, ils disposent alors de 12 mois de droit de rétractation ! Pense donc à l’afficher et à le noter sur les CGV, bon de commande et facture !

4) La carte de vendeur ambulant

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l’espace public, comme un marché.

La carte de commerce ambulant est donc nécessaire lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. La carte de commerçant ou d’artisan ambulant est obligatoire si tu exerces ton activité ambulante en dehors de votre commune de domiciliation. Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n’ont pas l’obligation de détenir la carte de commerçant et/ou artisan ambulant (source : economie.gouv.fr/entreprises/obligations-commerce-ambulant CLIC)

Mélange tout ça et tu obtiendras un gloubi-boulga administratif avec plein de contradictions.

Ce que je comprends, c’est que :

• la vente au déballage concerne surtout le lieu de vente, et la vente hors établissement, le moyen de vente.
• la carte de vendeur ambulant permet la vente au déballage, car sa reglementation décrit les mêmes types de ventes. MAIS elle ne permet PAS DU TOUT, la vente hors établissement ! Il semblerait que le delai de retractation ne s’applique pas pour la vente au deballage car ce type de vente est couvert par la carte de vendeur ambulant.
• Par contre pour la vente hors établissement, c’est bcp plus strict

C’est MON interprétation, MA compréhension, l’administration en souhaitant pas prendre position, j’essaye de comprendre par mes moyens. tu en fais ce que tu veux XD

Ca veut dire quoi si tu veux organiser une vente de tes créations chez toi ?

1 – SI TON ATELIER EST CHEZ TOI ET QUE TU VEUX ORGANISER UNE VENTE PRIVEE OU NON: il faut que ton adresse pro enregistrée auprès des impôts (lors de ta déclaration obligatoire au CFE quand tu as créé ton entreprise) soit le même que celle où tu travailles et fais ta vente, alors tu peux vendre dans ton atelier, sans autorisation spéciale. Car ton atelier est ton adresse pro. Donc ce n’est pas de la vente hors établissement. C’est quand tu sors de ton atelier que ça se complique donc. Le droit de retratcation ne s’applique pas SAUF, si tu invites tes clientes par mail, par les réseaux sociaux, etc., elles peuvent alors exercer leur droit de retractation. Quoi qu’il en soit, tu dois toujours informer le concommateur (on le voit plus bas)

3 – SI TU POSSEDES UNE CARTE D’ARTISAN AMBULANT : cela te permet de vendre hors de ta commune, sur des marchés, des foires, etc., donc dans le cadre de la vente au déballage, mais elle ne joues en rien quand tu fais de la vente hors établissement ! Il semblerait que les clients ne peuvent pas exercer leur droit de retracation sur ton stand, en vente au déballage, avec ta carte. Mais tu dois afficher sur ton stand, sur une feuille A3 minimum, que le delai de retractation ne s’applique pas !

4 – SI TU VENDS AU DOMICILE DES CLIENTES OU EN CE : si tu vends en réunion, sur un CE ou à un endroit qui n’est pas ton établissement habituel sans carte de vendeur ambulant, et que tu es face au client, c’est de la vente hors établissement. Donc le delai de retractation de 14 jours s’applique MAIS tu peux encaisser car tu vends des biens et pas des services.

Vive l’adminsitration française !

Quoi faire alors ?

Mieux vaut prévenir que guerir !

Bien que l’administration elle-même ne determine pas ce qui prévaut ou pas, voici ce que tu peux mettre en place lorsque tu organises une vente de tes créations chez toi, pour prouver ta bonne foi et ne pas créer un environnement abusif au regard de la réglementaiton de la vente hors etablissement.

Informe toujours tes client, via un affichage sur ton stand, sur :

– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service (ce que tu crées et comment) ;

– Le prix du bien ou du service (etiquetté sur tes articles) ;

– La date ou le délai auquel tu t’engages à livrer si tu proposes une création personnalisée ou un service par exemple ;

– Les informations relatives à ton identité, à tes coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à tes activités (sur tes cartes de visites et/ou affichées sur ton stand) ;

– Si besoin, les informations relatives aux garanties légales, comme pour les produits bébés par exemple (ça fait plus sérieux en plus !) ;

– cautions et garanties ;

– modalités de retour + le formulaire de retractation dans le sac après achat ;

– modalités de paiement ;

– etc…

Je te conseille aussi de jouer la sécurité et de toujours proposer le delai de retractation et de toujours donner un formulaire si tu as un doute. Le client appréciera ton honnêteté.

En conclusion

Voilà maintenant tu sais tout sur l’organisation d’une vente dans ton jardin 🙂

Une dernière chose, que je n’ai pas vue dans les textes de lois se rapportant à la vente au déballage mais qui est de base indispensable lorsque l’on fait de la vente : la RCPro. Si tu n’en as pas encore souscris une, je te conseille vivement de le faire avant d’organiser ta première vente. Il y a peu de risque qu’une cliente se blesse avec tes créations. En revanche, le risque est plus grand qu’elle se blesse chez toi !

Une cheville qui se tord sur la pelouse, une marche loupée ou un coin de table un peu trop près et la catastrophe peu vite arriver ! Une Responsabilité Civile Professionnelle t’évitera la ruine sur plusieurs générations >_<

Ah et pense aussi au ERP, il s’agit de la réglementation pour l’accès aux personnes à mobilité réduite. Si tu as une entrée indépendante de celle de ta maison pour accéder à ta vente, et en fonction des commune, tu dois ou dois pas avoir un accès aux normes, demande à ta mairie =)

D’ailleurs, si tu organises un marché chez toi, cela peut être considéré comme de la vente au déballage, donc contacte ta mairie au moins un mois avant l’événement pour connaitre les démarche à faire en cas de declaration ! Tu as toutes les explications ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22397

Sources :

– DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

– L310-2 du Code du Commerce

– L221-28 du Code de la Consommation

– L111-1 du Code de la Consommation

– L221-18 et suivants du Code de la Consommation

– L221-28 du Code de la Consommation