L’été 2021 à démarré avec les nombreuses questions qu’a soulevé le « Paquet TVA ». Tu as surement entendu plein de choses et si tu lis ceci c’est que ce n’est toujours pas très clair. Cet article est fait pour toi. 😉 👍
Tu te demandes si cela te concerne vraiment, même en micro-entreprise et en franchise en base de TVA ? Tu veux savoir ce que cela va changer pour toi ? Et comment t’y prendre pour être en conformité ? As-tu vraiment besoin d’un numéro de TVA intra-communautaire ? Dans quels cas dois-tu facturer de la TVA ou pas ? Quelles sont tes obligations ?
Je suis Anne, la référente administratif, fiscalité et calcul de prix pour Les Pies Bavardes (CLIC) et je vais t’aider à comprendre comment le Paquet TVA qui est entré en vigueur en juillet 2021 s’applique à ton business créatif.

source photo by Christian Lue on Unsplash

Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs et ils sont le fruit de mes recherches. Ce ne sont pas conseils juridiques ou fiscaux. Les sources officielles sur lesquelles je m’appuie sont présentées grâce à des liens que je t’invite à consulter. Rapproche-toi de l’administration fiscale si tu as des questions précises ou que tu recherches un conseil adapté à ta situation.

 

 

Avant de démarrer tu as besoin de savoir que les règles de territorialité et de redevabilité de la TVA peuvent varier selon la situation :
• si il s’agit de ventes de marchandises ou de prestations de services,
• si les échanges se font entre professionnels (BtoB) ou avec des clients particuliers (BtoC),
• si on parle d’échanges en France, ou au sein de l’UE, ou en dehors de l’UE (avec le reste du monde).

Rassure-toi, je ne vais pas te faire un topo ultra barbant sur la TVA 🤓 et si tu veux vraiment tout décortiquer je t’invite plutôt à consulter le site des impôts où il y a de quoi faire. (CLIC)

 

Dans cet article, je vais uniquement te parler du Paquet TVA qui porte sur le e-commerce, (CLIC) donc sur :
• les ventes à distance (VAD) de biens et de services
• auprès des clients particuliers (BtoC)
• au sein de l’UE.

👉 Cela te concerne lorsque tu vends tes créations artisanales à des clients consommateurs avec une livraison dans un pays membre.
👉 Cela s’applique aussi à toi lorsque tu vends dans l’UE des prestations de services électroniques, comme des fichiers PDF ou des formations en ligne par exemple. Oui, tu as bien lu, les ventes de fichiers électroniques sans support physique sont des prestations de services – source arrêt de la cour de justice de l’union européenne du 5 Mars 2015 CLIC

 

En revanche, note bien que RIEN ne change pour :
• tes échanges domestiques, ceux réalisés en France,
• tes échanges hors UE (exportations / importations),
• tes échanges au sein de l’UE en BtoB, entre pros.

 

 

 

Pourquoi cette réforme ?

 

 

Depuis de nombreuses années les états membres de l’UE s’accordent à reconnaitre qu’un effort d’harmonisation est nécessaire pour simplifier et sécuriser les échanges en matière de TVA au sein de l’union. C’est pour cela qu’on été élaborées les directives 2017/2455 (CLIC) et 2019/1995 (CLIC) qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et qui ont finalement été décalées au 1er juillet à cause de la crise du Covid. 🦠

Connue sous le nom de Paquet TVA cette réforme a pour objectif de :

• simplifier les formalités pour les entreprises qui vendent dans l’UE,
• rééquilibrer la concurrence entre les entreprises de l’UE et celles hors UE,
• lutter contre la fraude à la TVA.

Sur le papier ça a tout pour plaire, n’est-ce pas ?

 

 

Concrètement, pour atteindre ces objectifs, le Paquet TVA a modifié les points suivants :

1. 1. la fin de l’exonération systématique de TVA à l’importation pour les paquets de faible valeur,
   2. l’harmonisation des seuils à partir desquels les règles de TVA changent,
   3. la mise en place d’un guichet unique pour les formalités,
   4. le nouveau rôle des marketplaces dans certains cas.

 

 

 

1 – Fin de l’exonération de TVA pour les paquets de faible valeur

 

 

Cela ne concerne que les biens d’importation : c’est à dire les ventes de marchandises entrant dans l’UE en provenance d’en dehors de l’UE.

 

📅 Avant le 1er juillet

Les marchandises en provenance de pays situés en dehors de l’UE (Chine, Etats-unis, etc…) étaient traitées comme ceci :

• paquet de 0 à 22€ : ni TVA, ni droit de douanes
• paquet de 22 à 150 € : de la TVA mais pas de droits de douanes
• paquet de plus de 150 € : de la TVA + des droits de douanes

Conclusion : Les colis de faible valeur pouvaient entrer sur le territoire européen à des prix riquiqui, ce qui constituait une forme de concurrence inacceptable pour les entreprises de l’UE qui vendaient des produits équivalents et devaient, elles, appliquer de la TVA (si elles n’étaient pas en franchise).

 

📅 Depuis le 1er juillet

L’exonération systématique de TVA n’existe plus :

• paquet de 0 à 150 € : de la TVA mais pas de droits de douanes
• paquet de plus de 150 € : de la TVA + des droits de douanes

Conclusion : Les marchandises importées sont dorénavant soumises à la TVA aux conditions du pays d’arrivée dès le premier euro. Une marchandise arrivant en France depuis New York ou Pékin est ainsi taxée aux conditions de la France (20% ou un autre taux selon la catégorie de biens concernée) et la taxe atterrit dans les caisses de l’état Français.
C’est l’acheteur, en tant qu’importateur, qui va payer cette TVA et il peut le faire de différentes façons :
– directement au e-commerçant lorsque le vendeur le permet (ça lui demande de réaliser des formalités et ce n’est donc pas toujours proposé par le vendeur),
– sinon auprès du transporteur au moment de la livraison (et le transporteur facture souvent des frais supplémentaires pour cela),
– au moment du dédouanement, en même temps que les droits de douanes, si la valeur du colis supérieure à 150 € le justifie.

 

Conséquences pour toi 👇

• En tant que vendeur, tu ne subis plus la concurrence des prix cassés pratiqués par les vendeurs qui font entrer des produits équivalents aux tiens depuis hors UE,
• En tant qu’acheteur, le coût de tes achats en ligne a peut-être augmenté ? c’est le cas lorsque le vendeur fait le nécessaire pour traiter la TVA à ta place. L’augmentation se voit à la source sur son site et tu payes la TVA à l’achat en ligne, en contrepartie le dédouanement est souvent plus rapide et tu n’es plus pris par surprise par des frais inattendus à réception. D’autres fois, lorsque la TVA n’est pas payée « à la source », tu vas devoir la payer au transporteur ou aux douanes et tu peux avoir de sacrées surprises …

⚠️ Je voudrais évoquer rapidement le cas particulier des dropshippers ou assimilés.

Tu penses peut-être que cela ne te concerne pas mais pourtant c’est le cas si tu vends des biens qui sont expédiés depuis un pays hors UE (on appelle ça des biens d’importation) vers des clients basés dans l’UE.
Exemple : si tu vends des produits en print-on-demand avec tes illustrations via depuis redbubble, printful, etc…

En effet, ce qui compte quand on traite la TVA c’est le « flux » des marchandises qui entrent sur le territoire européen, même si toi, vendeur qui facture, tu es une entreprise française et même si tu es en franchise en base. Dans ce cas, il y aura de la TVA à payer par ton client acheteur (et même éventuellement des droits de douanes si le montant supérieur à 150 € le justifie).

Je t’invite à le prévoir dans ta pratique commerciale pour te mettre conformité si tu es concernée. Cela t’évitera également les malentendus avec tes clients qui pourraient découvrir une TVA et/ou droits de douanes inattendus. Ils pourraient même parfois refuser des colis qui seraient retournés engendrant des coûts insupportables pour ton entreprise. Bref, je ne m’attarde pas davantage sur ce sujet qui est plutôt rare dans nos métiers créatifs mais sache que cela existe, OK ?

 

 

 

2 – L’harmonisation des seuils dans l’UE

 

 

Pour savoir si la TVA à appliquer sur une vente à distance dans l’UE doit être celle du pays du vendeur ou celle du pays de l’acheteur il faut vérifier si le vendeur a atteint un seuil limite de CA :
– en dessous du seuil, la TVA est due au pays du vendeur / pays de départ des biens
– au dessus du seuil, la TVA est due au pays de l’acheteur / pays d’arrivée des biens ou lieu de consommation des services

 

📅 Avant le 1er juillet

Les seuils étaient variables d’un pays à l’autre, de 35 000 à 100 000 € par an. Les vendeurs devaient donc surveiller où ils en étaient de leurs ventes annuelles avec chacun des pays membres et modifier leur facturation pays par pays à chaque fois que nécessaire après un dépassement de seuil.

Conclusion : 27 pays, 27 seuils à surveiller et 27 taux à ajuster au cas par cas.

 

📅 Depuis le 1er juillet

Il n’y a plus qu’un seul seuil unique fixé à 10 000 €. Ce chiffre est le total du CA HT annuel réalisé en biens + services avec les clients particuliers de l’ensemble des pays de l’UE sauf le pays où est installé le vendeur (toute l’UE sauf France pour toi), et il est étudié 2 années de suite.

Le site des impôts dit (CLIC) : « Ce seuil s’apprécie au regard du chiffre d’affaires annuel (hors TVA), au cours de l’année civile en cours et au cours de l’année civile précédente, des prestations transfrontières de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées au départ de l’État membre d’établissement du prestataire. »

Conclusion : 1 seul seuil à surveiller avant d’ajuster l’ensemble des taux en une seule fois. C’est beaucoup plus simple comme ça non ? 😉

 

Conséquences pour toi 👇

• Si tu es sous le seuil : tu factures tes ventes à distance selon les règles de la TVA Française. Donc si tu es en franchise, tu continues de facturer HT avec ta mention habituelle « TVA non applicable Art. 293b du CGI ». Et si tu es redevable, tu factures la TVA au taux applicable en France, donc 20% (ou autre s’il s’agit d’un produit à taux réduit).
• Lorsque tu dépasses le seuil : tu ne peux plus pratiquer ta TVA habituelle ou ton régime de franchise. Tu dois dorénavant appliquer les taux de TVA des pays où tu livres. Tu dois aussi réaliser les formalités qui permettront de restituer cette TVA aux pays de destination comme nous allons le voir dans le point suivant.

 

 

Bon à savoir : Suis ce lien pour vérifier la liste des pays membres de l’UE et les taux de TVA qui y sont pratiqués (CLIC)

 

 

 

 

3 – La mise en place d’un guichet unique

 

 

Nous avons vu que la TVA, lorsqu’elle est due pour les ventes au sein de l’UE, est collectée par le vendeur puis reversée au pays approprié : soit celui du vendeur si on est sous le seuil harmonisé, soit celui de son client si on a dépassé le seuil de 10 000 €. Le nouveau guichet unique (CLIC) introduit par le Paquet TVA a pour objectif de simplifier la procédure visant à reverser cette TVA là où il faut.

 

📅 Avant le 1er juillet

Pour rendre la TVA au pays en question, le vendeur devait réaliser des formalités auprès des administrations fiscales de chacun des pays membres où il vendait ou livrait. Il devait s’enregistrer partout où c’était nécessaire et y effectuer des déclarations et des paiements.

Conclusion : 27 pays membres, 27 procédures, 27 paiements Par exception, il y avait aussi déjà depuis 2015 un mini-guichet MOSS (Mini-One-stop-Shop) réservé aux formalités sur les ventes de prestations de services électroniques. Ce service a fait ses preuves et il a donc été étendu pour donner naissance au nouveau guichet unique dont je vais te parler maintenant.

 

📅 Depuis le 1er juillet

Le vendeur peut continuer de réaliser les formalités pays par pays, ou il peut se simplifier la vie en utilisant le guichet unique OSS / IOSS (One-Stop-Shop / Import-One-Stop-Shop) dans lequel il ne va s’enregistrer qu’une seule fois, faire une unique déclaration puis procéder à un seul paiement. La TVA sera ensuite redistribuée aux pays appropriés sur la base de la déclaration détaillée.

Conclusion : 1 formalité, 1 paiement. Fastoche ! 👌

 

Conséquences pour toi 👇

Tu as compris que si tu dépasses le seuil de 10 000 € (et uniquement dans ce cas), il faudra que tu factures la TVA du pays de destination et que tu fasses le nécessaire pour la restituer aux pays concernés. Dans la pratique, si tu souhaites le faire via le guichet TVA, tu verras qu’il y a 3 déclinaisons du système, dont 2 seulement peuvent te concerner la plus part du temps :

• le régime OSS UE : te concerne lorsque tu fais de la vente à distance (VAD) de tes créations à destination de clients situés dans d’autres pays membres, ou lorsque tu vends des services électroniques à des clients basés dans l’union (sauf France bien sur).
• le régime OSS non UE : celui-ci ne te concerne pas (il est pour les pro hors UE qui fournissent des prestations de services à des acheteurs particuliers de l’UE).
• le régime IOSS : te concerne si tu réalises des ventes de biens d’importation de moins de 150 €, biens expédiés à partir d’un pays hors de l’UE et à destination d’un client situé dans l’UE (dropshipping par exemple)

On comprend donc que les professionnels concernés sont ravis des économies conséquentes en temps et en argent que cette simplification administrative induit pour leurs organisations.

 

 

Bon à savoir :

• L’utilisation du guichet unique est facultative et possible depuis avril 2021 (CLIC)
• La périodicité des déclarations est trimestrielle pour l’OSS et mensuelle pour l’IOSS.
• Les anciens utilisateurs du MOSS ont été migrés automatiquement dans l’OSS.
• OUI, l’obtention d’un numéro de TVA intra-communautaire (CLIC) est un prérequis pour effectuer l’inscription (et je te prépare un article TVA épisode 2 spécialement sur le numéro de TVA intra-communautaire).

 

 

 

4 – Le rôle des marketplaces dans certains cas

 

 

Un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) de novembre 2019 met en évidence que « 98 % des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées n’étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA » (source CLIC, page 2) . Ce constat accablant, partagé par les autres pays membres, a conduit à faire peser de nouvelles obligations en matière de TVA sur ces espaces de ventes en ligne.

 

📅 Depuis le 1er juillet

Les marketplaces comme Amazon, ETSY, Cdiscount, Aliexpress, etc…sont considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits de certaines ventes. Elles sont des « fournisseurs présumés« . Les marketplaces doivent donc collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs dans 2 cas :

• Pour les ventes en ligne à des particuliers au sein de l’UE pour le compte d’entreprises domiciliées en dehors de l’UE (=> cela ne te concerne pas puisque tu es domicilée en UE)
• Pour les ventes à distance de biens importés, arrivants d’en dehors de l’UE, et dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €, effectués par des entreprises européennes. ( => cela peut te concerner pour un business type dropshipping, print-on-demand etc…)

 

Conséquences pour toi 👇

Pour les ventes de tes créations artisanales et de tes produits numériques au sein de l’UE cela ne change rien. Tu dois juste surveiller ton seuil de 10 000 € et adapter ta façon dont tu vas traiter la TVA selon le cas, comme vu plus haut.

En revanche, si tu vends dans l’UE des biens d’importations (expédiés depuis en dehors de l’UE vers des particuliers de l’UE, exemple dropshipping) pour une valeur de moins de 150 € , alors tu vas voir que la marketplace ajoute de la TVA à ton produit, au taux du pays de destination. C’est la place de marché, en tant que « fournisseur présumé », qui effectuera toutes les démarches en matière de TVA à ta place. De ton coté, tu auras peut-être des précautions complémentaires à prendre concernant l’expédition pour t’assurer que le transporteur est informé que la TVA a déjà été acquittée par le client pour cet achat.

Rapproche-toi de ta marketplace et / ou du transporteur pour t’en assurer et sécuriser tes ventes. La plus part du temps il s’agit d’indiquer le numéro IOSS de la marketplace sur ton formulaire CN22/23 et de préciser sur la facture que la TVA a bien été payée par le client.

 

 

 

 

Questions / Réponses

 

 

Q : Je suis en franchise, je ne me sens pas concernée par la TVA… devrais-je quand même la facturer ?

R : Oui ! Ton régime de franchise en base de TVA s’applique en France. Pour tes échanges domestiques, tu vends HT tandis que tu achètes TTC sans pouvoir déduire de TVA sur tes achats, et tu ne fais habituellement pas de déclarations de TVA (sauf rares exceptions). Pour tes ventes dans l’UE, tant que tu ne dépasses pas 10 000 €, rien ne change non plus.
En revanche, si tu dépasses le seuil de 10 000 € HT de ventes de biens et services en BtoC au sein de l’UE (sauf France) pendant l’année en cours ou l’année précédente, alors tu devras te conformer aux obligations fiscales du Paquet TVA et tu devras bien appliquer la TVA de tous les pays de destination dans lesquels tu vas vendre… peu importe ta franchise.

 

Q : Dois-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

R : Ca dépend ⁠🤣⁠ … Au titre de ton activité de vendeur, tu n’as besoin d’un numéro d’identification à la TVA que si tu dépasses le fameux seuil de 10 000 €. Il sera nécessaire de le fournir pour accomplir les formalités déclaratives, notamment pour t’inscrire au guichet unique.
Mais Attention, même si tu n’entres pas dans ce cadre là (pour tes ventes en B2C), tu peux peut-être en avoir besoin par ailleurs pour d’autres raisons (notamment en achat et / ou ventes de services en BtoB au sein de l’UE et ceci dès le 1er euro, voir le prochain article TVA épisode 2 – à venir prochainement).

 

Q : Sur une marketplace, qu’est ce qui change ?

R : Pour tes ventes de services et de produits expédiés depuis l’UE (depuis la France ou depuis un autre pays de l’UE si tu y as un entrepôt) rien ne change tant que tu restes sous le seuil. Au-delà, tu devras facturer la TVA du pays de livraison des biens ou de consommation des services, et réaliser les formalités adaptées.
En revanche, Attention, ça change pour des produits « expédiés depuis un pays hors UE » (donc pour des biens d’importation) et d’une valeur de moins de 150 €. Dans ce cas la marketplace va appliquer à ta place la TVA qui sera due au pays de destination. Le prix de ton produit affiché en ligne sur la plateforme sera modifié : la TVA du pays de destination y sera ajoutée et c’est la marketplace qui se chargera de l’ensemble des obligations relatives à la TVA. Vérifie de ton côté si il y a des précautions complémentaires à prendre, notamment en matière d’éxpédition.

 

Q : Il n’y a plus moyen d’échapper à la TVA ?

R : En effet, et c’est le but de ces directives ! Les contrôles et les sanctions sont annoncés renforcés. Note que des infractions répétées aux obligations OSS / IOSS peuvent même déboucher sur une exclusion du guichet, obligeant alors les entreprises sanctionnées à revenir à des inscriptions locales pays par pays.

 

=========== Sources complémentaire à celles citées dans l’article :

• https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_fr
• https://www.douane.gouv.fr/fiche/reglementation-sur-le-guichet-unique-de-tva-ou-ioss
• https://pfi.public.lu/dam-assets/pdf/tva/oss/KP0120628FRNfr.pdf
• https://help.etsy.com/hc/fr/articles/360000337247-Frais-de-douane-et-perception-de-la-TVA-physique?segment=selling#h_3
• https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-06/25/Achats-en-ligne-Dois-je-payer-des-frais-supplementaires-a-la-livraison-de-mon-colis.pdf

Dernière mise à jour contenu le 28 juillet 2021
Mise à jour des liens sortants janvier 2022