FAQ, les questions les plus fréquentes

Les questions fréquentes

Puis je vendre mes créations en tant que particulier ?

Non, quelque soit ta situation, vendre sans entreprise est illégale. Que ce soit à des particuliers via des marketplaces ou ton propre site/blog ou à des boutiques.

Dans ce cas, quel est le meilleur statut pour vendre légalement ?

Pour démarrer, tu as deux solutions:

– la micro-enteprise au régime micro-social simplifié (anciennement auto-entrepreneur)

– l’association à but non lucrative mais à activité lucrative. Attention, une association doit être à but non lucratif, c’est obligatoire (sauf en Alsace Moselle), c’est a dire qu’elle ne peut pas diviser des bénéfices entre ces gestionnaires. Par contre, elle peut avoir une activité lucrative et le dirigeant bénévole peut être payé à hauteur des 3/4 du SMIC maximum.

J’en parle plus en détail dans des articles que je t’ai regroupé ici : CLIC

 

Je suis au chômage, dois-je attendre la fin pour lancer mon entreprise et vendre mes créations ? Quel statut prendre ?

Tu as tout à fait le droit d’ouvrir une entreprise en étant au chômage. Soit en activité secondaire en continuant de chercher un emploi, soit en activité principale. En ouvrant une entreprise en étant au chômage, tu as le droit à l’ACCRE (bien que le gouvernement veuille étendre l’ACRE à tous les entrepreneurs pour 2019). L’ACCRE c’est un dispositif d’aide à la création d’entreprise qui réduit le coût de tes cotisations mensuelles pour 3 ans.

Par contre, tu dois déclarer ton chiffre d’affaires tous les mois. Ensuite pole emploi procède à un abattement (70% normalement), et te déduit le restant de tes allocations chômage. Début 2018, le système à changer, maintenant tu reçois des allocations chômage forfaitaires chaque mois  (donc le même montant chaque mois peu importe ton chiffre) qui correspondent à 70% de tes allocations chômage “pleines”. A la fin de l’année Pôle Emploi fait le calcul pour te verser ce que tu as payé en trop ou bien te demander le trop perçu.

Surtout appelle Pôle Emploi au 3949 si tua s des questions, car la reglementation changent souvent !

 

Je suis en congés parental, puis-je vendre mes créations ?

Non, car l’état considère qu’il te paye pour t’occuper de ta famille. Donc si tu ne le fais pas, il ne te payes pas.

En dehors du statut du congés parentale, attention, le statut d’indépendant réduit, voire annule, tes droits à certaines prestations familiales. Le fait que tu sois en activités principale ou complémentaire joue aussi. Mais je ne sais pas dans quelle mesure. Renseigne-toi bien auprès de la CAF avant d’entreprendre des démarches. Pour ce faire prend un RDV avec une conseillère de la CAF.

 

Les démarches pour créer une entreprise créative ?

Avant de lancer quoi que ce soit, il faut préparé ton projet créatif. Une entreprise créative ça ne se lance pas n’importe comment pour “tester si ça se vend” ! Non ! C’est comme ça qu’on échoue. On doit fabriquer des produits ciblés pour une clientèle ciblée. Je t’en parle ici : CLIC.

Ensuite, en terme de démarche pure et dure, il faut que tu contactes la CMA de ta région pour leur dire que tu veux ouvrir ton entreprise. Tu devras d’abord passer le SPI (Stage de Préparation à l’Installation), ensuite tu pourras ouvrir ton entreprise créative. L’ouverture se fait :

  • Soit sur internet, en utilisant le service en ligne de l’Urssaf : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue ;
  • Soit auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de ta CMA. Il faudra que tu remplisses un formulaire P0 CMB micro-entrepreneur (pour les artisans et les commerçants) .

Environ 1 mois plus tard, tu recevras par courrier, ton extrait du répertoire SIRENE de l’INSEE avec ton SIREN et ton SIRET. Tu pourras commencer à vendre avant de recevoir ce papier. Tu déclareras ton Chiffre d’Affaires pour la première fois 3 mois après ton ouverture

 

Prestation artisanale ou vente ? Commerçante ou artisane ?

En tant que créatrice qui fabrique ce qu’elle vend, tu dépends de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) et non de la CCI. Oui tu es commerçant, mais pas que. Tu es artisan-commerçant. Il est logique que tu vendes ce que tu produis, non ? Donc tu dépends de la CMA.

Ensuite, une erreur est souvent répétée au niveau de l’administratif : il est souvent dit aux créatrices micro-entrepreneurs de se déclarer en “prestation artisanale” alors que la bonne catégorie est “achat/revente”.

Tu achètes pour transformer et revendre, tu fais de l’achat/revente. L’article L110-1 du Code du Commerce très précisément, nous dit qu’un acte de commerce est “tout achat de biens meubles (pas des meubles hein lol, mais des biens palpables) pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre”.

D’ailleurs toutes les Pies qui me consultent et à qui on avait dit de se déclarer en prestation artisanale pendant le SPI ou autre,  ont eu gain de cause en insistant. Après avoir fait des recherches, leurs sources admettait qu’elles étaient bien en achat/revente.

Il y a malentendu entre la nature de l’activité professionnelle et son classement fiscal.

D’abord, il y a la nature de ton activité professionnelle:

  • ARTISANALE ( CMA)
  • COMMERCIALE (CCI)
  • LIBERALE ( CIPAV)

Toi, en tant que fabricant de bijoux fantaisies, tu as une activité ARTISANALE.

Ensuite, tu as une sorte de classement fiscal qui détermine ton taux de cotisation. Ce classement ne dépend pas forcément de la nature de ton activité (qu’on vient de déterminer) ni de ta chambre d’affiliation (CMA ou CCI). Ces classements sont :

  •  Achat/revente qui comprend :
    – la fabrication d’un objet à partir de matière première ( ex: boulangerie, fabrication d’accessoire de mode/ deco maison…)
    – la vente de produit à consommer sur place/emporter
    – la prestation d’hébergements (gites…)

Sur ta feuille de déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du RSI, ça correspond à la ligne vente de marchandises transformées ou non dont le pourcentage de cotisations est de 12,8% (hors frais supp) et le plafond annuel de CA est limité à 82 800 € (passe à 170 000€ courant 2018)

  • Prestation artisanale de nature commerciale qui comprend:
    – la vente de produits incorporels (programme informatique), publicitaire …
    – la prestation de service, de nature ARTISANALE: atelier créatif, travaux immobilier, plombier, charpentier etc
    – la réparation de produit fourni par le client: retouche couture, tapissier de mobilier, décorateur de mobilier
    – la location de logement meublé
    – la prestation de services libérales

Sur ta feuille de déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du RSI, ça correspond à la ligne PRESTATION DE SERVICE dont le pourcentage de cotisation est à 22% (hors frais supp) et le plafond annuel de CA est a 33 200€ (passe à 70 000€ courant 2018)

Donc, toi, en tant que fabricant de bijoux, de vêtements et autres accessoires, tu es bien dans une activité de nature artisanale mais tu dépends de la 1ère catégorie fiscale, à savoir, l’ACHAT/VENTE DE MARCHANDISE de produits transformés ou non.

Il faut “oublier” le terme “Créateur” quand tu parles à un bureaucrate, ils connaissent pas.

 

 

Dois-je payer la CFE ?

Si tu es artisane qui travaille à domicile, non. Sur le site service-public.fr, l’État nous dit sur la CFE:

“Certaines entreprises ne sont pas soumises à la CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :

  • […]
  • les artisans, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage,
  • […]
  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art”

Donc normalement, tu es exonérée de cette taxe ! Certaines créatrices ont réussi à se faire rembourser, alors je t’invite à tenter le coup toi aussi !
Tu trouveras toutes les infos ici, sur le billet Facebook du “Le P’tit Bulletin des Créatives” en cliquant ici CLIC !

Sache aussi qu’à partir de 2019, le CFE sera supprimé pour les micro-entreprises qui font moins de 5000e de C.A à l’année.

 

Puis-je eviter le SPI ?

Tu peux être dispensé de SPI si tu remplies les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un titre ou diplôme homologué au niveau III (niv. Bac +2), comprenant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise.
• Etre titulaire d’un Brevet de Maîtrise délivré par une Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
• Avoir été immatriculé depuis plus de 3 ans au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (ceci vise votre activité parallèle ou ancienne activité, démontrant un certain niveau d’expérience). Pour prouver cette immatriculation vous devez présenter un Kbis de moins de 3 mois, si vous étiez ou vous êtes toujours gérant ou PDG (Procès verbal ou Statut démontrant votre nomination), et un extrait K, si vous êtes entrepreneur individuel.
• Avoir été déclaré au titre de conjoint collaborateur durant plus de 3 ans ;
• Avoir été affilié pendant plus de 3 ans à la mutuelle sociale agricole ;
• Avoir exercé une activité professionnelle indépendante pendant plus de 3 ans ;
• Avoir cotisé durant plus de 3 ans à une caisse de retraites de cadres ;
• Etre une personne physique exerçant une activité artisanale à titre principal ayant l’obligation de se faire immatriculer au Répertoire des Métiers et optant pour le régime micro-social simplifié (pour les entreprises créées après le 1er avril 2010) ;

A partir de 2019, le SPI ne sera plus obligatoire

 

Plusieurs activités, 1 entreprise ?

OUI ! Tu ne peux ouvrir qu’une entreprise. Ton SIREN est attribué à vie ! Tu peux donc avoir plusieurs activités dans une même entreprise. Tu n’es pas obligée de déclarer tous les codes APE, seule le code APE de l’activité qui t’apporte le plus de C.A doit être à jour.

Lorsque tu déclares ton C.A répartie-le en fonction de l’activité

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