Questions?
Puis je vendre mes créations en tant que particulier ?
Non, quelque soit ta situation, vendre sans entreprise est illégale. Que ce soit à des particuliers via des marketplaces ou ton propre site/blog ou à des boutiques.
Dans ce cas, quel est le meilleur statut pour vendre légalement ?
Pour démarrer, tu as deux solutions:
– la micro-enteprise au régime micro-social simplifié (anciennement auto-entrepreneur)
– l’association à but non lucrative mais à activité lucrative. Attention, une association doit être à but non lucratif, c’est obligatoire (sauf en Alsace Moselle), c’est a dire qu’elle ne peut pas diviser des bénéfices entre ces gestionnaires. Par contre, elle peut avoir une activité lucrative et le dirigeant bénévole peut être payé à hauteur des 3/4 du SMIC maximum.
J’en parle plus en détail dans des articles que je t’ai regroupé ici : CLIC
Je suis au chômage, dois-je attendre la fin pour lancer mon entreprise et vendre mes créations ? Quel statut prendre ?
Tu as tout à fait le droit d’ouvrir une entreprise en étant au chômage. Soit en activité secondaire en continuant de chercher un emploi, soit en activité principale. En ouvrant une entreprise en étant au chômage, tu as le droit à l’ACCRE (bien que le gouvernement veuille étendre l’ACRE à tous les entrepreneurs pour 2019). L’ACCRE c’est un dispositif d’aide à la création d’entreprise qui réduit le coût de tes cotisations mensuelles pour 3 ans.
Par contre, tu dois déclarer ton chiffre d’affaires tous les mois. Ensuite pole emploi procède à un abattement (70% normalement), et te déduit le restant de tes allocations chômage. Début 2018, le système à changer, maintenant tu reçois des allocations chômage forfaitaires chaque mois (donc le même montant chaque mois peu importe ton chiffre) qui correspondent à 70% de tes allocations chômage “pleines”. A la fin de l’année Pôle Emploi fait le calcul pour te verser ce que tu as payé en trop ou bien te demander le trop perçu.
Surtout appelle Pôle Emploi au 3949 si tua s des questions, car la reglementation changent souvent !
Je suis en congés parental, puis-je vendre mes créations ?
Non, car l’état considère qu’il te paye pour t’occuper de ta famille. Donc si tu ne le fais pas, il ne te payes pas.
En dehors du statut du congés parentale, attention, le statut d’indépendant réduit, voire annule, tes droits à certaines prestations familiales. Le fait que tu sois en activités principale ou complémentaire joue aussi. Mais je ne sais pas dans quelle mesure. Renseigne-toi bien auprès de la CAF avant d’entreprendre des démarches. Pour ce faire prend un RDV avec une conseillère de la CAF.
Les démarches pour créer une entreprise créative ?
Avant de lancer quoi que ce soit, il faut préparé ton projet créatif. Une entreprise créative ça ne se lance pas n’importe comment pour “tester si ça se vend” ! Non ! C’est comme ça qu’on échoue. On doit fabriquer des produits ciblés pour une clientèle ciblée. Je t’en parle ici : CLIC.
Ensuite, en terme de démarche pure et dure, il faut que tu ailles sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique
Environ 1 mois plus tard, tu recevras par courrier, ton extrait du répertoire SIRENE de l’INSEE avec ton SIREN et ton SIRET. Tu pourras commencer à vendre avant de recevoir ce papier. Tu déclareras ton Chiffre d’Affaires pour la première fois 3 mois après ton ouverture
Prestation artisanale ou vente ? Commerçante ou artisane ?
En tant que créatrice qui fabrique ce qu’elle vend, tu dépends de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) et non de la CCI. Oui tu es commerçant, mais pas que. Tu es artisan-commerçant. Il est logique que tu vendes ce que tu produis, non ? Donc tu dépends de la CMA.
Ensuite, une erreur est souvent répétée au niveau de l’administratif : il est souvent dit aux créatrices micro-entrepreneurs de se déclarer en “prestation artisanale” alors que la bonne catégorie est “vente de marchandises ».
Tu achètes pour transformer et revendre, tu fais de l’achat/vente ou vente de marchandises. L’article L110-1 du Code du Commerce très précisément, nous dit qu’un acte de commerce est “tout achat de biens meubles (pas des meubles hein lol, mais des biens palpables) pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre”.
D’ailleurs toutes les Pies qui me consultent et à qui on avait dit de se déclarer en prestation artisanale pendant le SPI ou autre, ont eu gain de cause en insistant. Après avoir fait des recherches, leurs sources admettait qu’elles étaient bien en vente de marchandises.
Il y a malentendu entre la nature de l’activité professionnelle et son classement fiscal.
D’abord, il y a la nature de ton activité professionnelle:
- ARTISANALE ( CMA)
- COMMERCIALE (CCI)
- LIBERALE ( CIPAV)
Toi, en tant que fabricant de bijoux fantaisies, tu as une activité ARTISANALE.
Ensuite, tu as une sorte de classement fiscal qui détermine ton taux de cotisation. Ce classement ne dépend pas forcément de la nature de ton activité (qu’on vient de déterminer) ni de ta chambre d’affiliation (CMA ou CCI). Ces classements sont :
- Vente de marchandises qui comprend :
– la fabrication d’un objet à partir de matière première ( ex: boulangerie, fabrication d’accessoire de mode/ deco maison…)
– la vente de produit à consommer sur place/emporter
– la prestation d’hébergements (gites…)
Sur ta feuille de déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du RSI, ça correspond à la ligne vente de marchandises transformées ou non dont le pourcentage de cotisations est de 12,8% (hors frais supp) et le plafond annuel de CA est limité à 82 800 € (passe à 170 000€ courant 2018)
- Prestation artisanale de nature commerciale qui comprend:
– la vente de produits incorporels (programme informatique), publicitaire …
– la prestation de service, de nature ARTISANALE: atelier créatif, travaux immobilier, plombier, charpentier etc
– la réparation de produit fourni par le client: retouche couture, tapissier de mobilier, décorateur de mobilier
– la location de logement meublé
– la prestation de services libérales
Sur ta feuille de déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du RSI, ça correspond à la ligne PRESTATION DE SERVICE dont le pourcentage de cotisation est à 22% (hors frais supp).
Donc, toi, en tant que fabricant de bijoux, de vêtements et autres accessoires, tu es bien dans une activité de nature artisanale mais tu dépends de la 1ère catégorie fiscale, à savoir, l’VENTE DE MARCHANDISES de produits transformés ou non.
Il faut “oublier” le terme “Créateur” quand tu parles à un bureaucrate, ils connaissent pas.
Plusieurs activités, 1 entreprise ?
OUI ! Tu ne peux ouvrir qu’une entreprise. Ton SIREN est attribué à vie ! Tu peux donc avoir plusieurs activités dans une même entreprise. Tu n’es pas obligée de déclarer tous les codes APE, seule le code APE de l’activité qui t’apporte le plus de C.A doit être à jour.
Lorsque tu déclares ton C.A répartie-le en fonction de l’activité