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Comment organiser une vente dans mon jardin et être en conformité avec la loi ?

par | Sep 14, 2020 | Législation et réglementation | 15 commentaires

Avec le confinement, nombres de créatrices ont organisé des événements dans leur jardin ou leur salon. Seules ou à plusieurs.

C’est une excellente initiative que j’ai toujours encouragée : créer ses propres événements.

En cette périodes où les expos sont annulées, c’est presque indispensable pour vendre ta nouvelle collection de la Rentrée (si tu en as une) ou pour Noël !

Cependant, si l’idée est excellente, il y a une réglementation à respecter !

Voici donc un article qui récapitule tes droits et tes devoirs en terme d’organisation de vente à domicile, pour ne pas avoir de mauvaises surprises en cas de contrôle, ni de problème avec les clients.

Il a été écrit à 4 mains, par notre super Pie administrative Sabrina (voir son portrait ici : CLIC) et moi-même =)

 

 

Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne  se substituent à la réglementation en vigueur. Je ne pourrais pas être tenue responsable de l’utilisation de ses informations si elles s’avèrent inappropriées à ton cas. 

 

 

1 – Définition d’une vente au déballage

 

La vente dans ton jardin ou ton salon est considérée comme de la vente au déballage en jargon juridique. Mais quesaco la vente au déballage ?

L’article L310-2 du Code du Commerce définit la vente au déballage de la façon suivante :

« I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »

OK mais concrètement ça veut dire quoi ?

Ça veut dire que tu vas finaliser une vente auprès d’un consommateur dans le lieu où tu exerces habituellement ton activité (ton atelier, ta maison…) sans que ce lieu soit habituellement utilisé pour faire de la vente au public (ton domicile n’est pas un local commercial)

 

 

2 – Déclarations préalables

 

Pour pouvoir organiser une vente (qu’elle soit privée ou non) dans ton salon ou jardin, tu dois impérativement faire des “déclaration préalables”, c’est-à-dire prévenir certaines administrations.
Dans un premier temps, tu as besoin d’envoyer à ta mairie le document Cerfa 13393*01 (Déclaration Préalable de vente au déballage, téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18906), avec une copie Recto/Verso de ta pièce d’identité, le tout envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception à ta mairie au moins 15 jours avant la date prévue.

Tu as aussi besoin d’envoyer une copie de cette déclaration à la DDCSPP* (voir lien à la fin de l’article) dont tu dépends. Tu trouveras ses coordonnées dans le lien en fin d’article.

Si tu ne fais pas cette déclaration et que la DGCCRF vient te contrôler, tu risques 75000€ d’amende !

Si tu possèdes une Autorisation d’occupation du domaine publique (c’est-à-dire que tu as fait une demande auprès de la mairie ou de la préfecture pour avoir le droit d’occuper le domaine public (comme les trottoirs, places, emplacements, etc.), tu n’es pas concernée par cette déclaration préalable.

Selon la taille de ta commune, que tu sois locataire ou propriétaire, au RDC ou à l’étage, que tu accueilles tes clients dans une pièce uniquement consacrée au travail ou une pièce que tu partages avec la vie familiale, les règles peuvent changer. Contacte toujours ta mairie pour avoir des infos avant de faire quoi que ce soit =)

 

 

 

3 – Que dit la loi sur l’organisation d’une vente au déballage ?

 

Pour pouvoir vendre de façon légale dans ton jardin ou ton salon, et surtout éviter tout problème en cas de contrôle, tu as besoin de respecter un certains nombres de points pour informer correctement tes clients.

a) Informer le client sur les articles que tu vends au moyen d’un affichage clair et lisible ; et reprenant les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– Le prix du bien ou du service ;
– La date ou le délai auquel tu t’engages à livrer le bien ou à exécuter le service, en l’absence d’exécution immédiate du contrat (prestation de service, réalisation personnalisée…) ;
– Les informations relatives à ton identité, à tes coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à tes activités ;
– Si besoin, les informations relatives aux garanties légales ;
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

b) Droit de rétractation (L221-18 et suivants)
Tu dois informer tes clients des conditions, du délai et des modalités d’exercice du droit de rétractation. Il te faut également fournir le formulaire type de rétractation.
Ton client dispose de 14 jours ouvrés, à compter du lendemain de l’acquisition, pour exercer son droit de rétractation. Il doit t’en informer de façon claire et selon les modalités que tu lui a transmises lors de l’achat (formulaire à renvoyer par voie postale ou mail). Dès lors, il dispose de 14 jours ouvrés pour te restituer ses achats. C’est à ton client de payer les frais de retour. A réception, et dans le cas où l’article n’est pas endommagé, tu dois lui rembourser dans les 14 jours.

c) Retours en cas de rétractation
En cas de rétractation ou si tu acceptes les retours, tu dois informer tes clients des conditions prévues notamment en terme de frais de retour s’ils sont supportés par le client.

d) Cas où le droit de rétraction ne peut pas s’exercer
Si le client ne peut pas exercer son droit de rétractation (dans le cadre d’une commande personnalisée par exemple), il doit en être informé. Tu trouveras la liste des raisons valables pour lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s’exercer dans l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Attention, si tu ne l’informes pas au préalable, il pourra utiliser son droit de rétractation même si la raison entre dans l’article L221-28. Penses-y surtout pour les créations personnalisées pour ne pas te retrouver avec un sac floqué d’un prénom sur les bras et qui sera invendable !
Sache aussi que si tu n’as pas informé au préalable tes clients sur le droit de rétractation, ils disposent alors de 12 mois de droit de rétractation ! N’oublie surtout pas de l’afficher et le noter sur les CGV, bon de commande et facture !

e) Autres informations que tu juges utiles de signifier aux clients :
– code de bonne conduite durant l’événement ;
– cautions et garanties ;
– modalités de résiliation ;
– modalités de règlement des litiges ;
– modalités de paiement ;
– etc…

Tu peux faire cela en présentant ces informations imprimées en assez grand, sur une feuille dans un cadre sur ton stand. Cependant, je ne sais pas si ça suffira à prouver l’information préalable, car c’est ça qui compte : que l’info soit sue avant l’achat. 2 solutions :

  • si tu veux récolter les adresses mails de tes clients pour ton SAV (ou ta newsletter) et leur envoyer la facture, le formulaire de rétractation et les CGV par mail (tu peux dire que c’est pour moins gaspiller de papier, ça appuie l’image du business éthique), tu peux faire signer un petit papier, format carte postale, où tes clientes notent :
    • leur mail,
    • nom
    • prénom,
    • avec une phrase à cocher “j’ai pris connaissance des conditions d’achat présentes sur le stand”,
    • tu peux aussi ajouter “je voudrais recevoir des mails inspirants, informatifs et parfois commerciaux de la marque Bidule” pour pouvoir envoyer des mails autre que pour le SAV (RGPD oblige, article sur le sujet ici : CLIC).
  • Sinon, tu les glisses dans le sac avec le formulaire de rétractation.

Autre information : Si le client s’est rendu sur ton stand suite à une invitation qu’il a reçu par courrier, par mail, ou que quelqu’un lui a déposé à son domicile, alors la loi considère que sa visite fait suite à un démarchage à domicile. Donc l’achat est éligible à un délai de rétractation légal de démarchage à domicile, qui est de 14 jours (même sur une expo organisée sur un espace dédié à la vente !).

 

 

 

4 – Combien puis-je faire de vente chez moi chaque année ?

 

Tu as droit à 2 mois par an pouvant être fractionnés. C’est le maire qui s’assure que tu ne dépasses pas cette limite en notant le lieu et la durée de chaque événement que tu déclares.

En cas de dépassement, c’est au maire de te prévenir dans les 8 jours qui précèdent la vente.
Si tu ne respectes pas la limite des 2 mois, malgré l’avertissement du maire, tu risques une amende de 1500€ (3000€ en cas de récidive)

 

 

5 – En conclusion

 

Tu es concernée par ces réglementations si le lieu où tu organises ta vente n’est pas habituellement un local commercial.

Tu dois fournir des informations des conditions de vente, des produits, des tarifs de façon claires et détaillées aux clients, comme sur tes stands.

Tu as besoin de faire une déclaration préalable 15 jours avant l’événement en AR auprès de la Mairie et copie à la DDCSPP.

Tu peux organiser tes ventes chez toi pour maximum 2 mois par an fractionnables.

 

Voilà maintenant tu sais tout sur l’organisation d’une vente dans ton jardin 🙂

Une dernière chose, que je n’ai pas vue dans les textes de lois se rapportant à la vente au déballage mais qui est de base indispensable lorsque l’on fait de la vente : la RCPro.
Si tu n’en as pas encore souscris une, je te conseille vivement de le faire avant d’organiser ta première vente. Il y a peu de risque qu’une cliente se blesse avec tes créations. En revanche, le risque est plus grand qu’elle se blesse chez toi ! Une cheville qui se tord sur la pelouse, une marche loupée ou un coin de table un peu trop près et la catastrophe peu vite arriver ! Une Responsabilité Civile Professionnelle t’évitera la ruine sur plusieurs générations >_<

Tout ceci peut sembler lourd mais c’est essentiel pour être dans les règles. Il y a surement moyen d’alléger cela grâce à l’affichage, contacte la DGCCRF pour avoir leur avis, et garde les mails en preuve. Au cas où =)

Tu as encore des questions ? Besoin de précisions ? Sabrina peut y répondre, il suffit d’écrire un commentaire =)

 

Sources :

DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

L310-2 du Code du Commerce

L221-28 du Code de la Consommation

L111-1 du Code de la Consommation

L221-18 et suivants du Code de la Consommation

L221-28 du Code de la Consommation

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15 Commentaires

  1. Pascaline

    Merci pour cet article très complet et instructif !Une question : si on souhaite organiser une vente au domicile de qqn d’autre (sur le principe des réunions d’une célèbre marque de boîtes en plastique ) y a t-il des démarches supplémentaires à effectuer ?merci

    Réponse
    • Mélanie JUNG

      A priori ce sont les mêmes démarches puisque tu vas vendre dans un endroit qui n’est pas fait pour ça à la bse =)

      Réponse
    • Sabrina Ivorra

      Bonjour Pascaline,
      Dans ce cas, tu entres dans la catégorie VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) et la réglementation est différente.
      Je t’invite à regarder sur le site Service Public (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23962).
      Tu trouveras aussi des informations en cherchant “réglementation VDI” sur Google.

      Réponse
  2. Bonansera

    Merci pour toutes ces informations !!!

    Réponse
  3. Isabelle ERUSSARD

    Est-ce la même chose lorsqu’on fait une journée portes ouvertes de l’atelier, où les personnes peuvent aussi passer commande et acheter ?

    Réponse
    • Sabrina Ivorra

      Bonjour Isabelle,
      Oui la même réglementation s’applique pour ce type d’événement.

      Réponse
  4. Nathalie Coppeti

    Hello Mélanie et SabrinaQuand vous dites “2 mois” ca veut dire quoi ? 60 jours/an ?Merci

    Réponse
    • Sabrina Ivorra

      Bonjour Nathalie,
      Oui ça veut dire 60 jours par année civile.

      Réponse
  5. Nom *

    Bravo pour ce blog, les astuces, LES INFOS et le dynamisme qui en ressort🙏Peu sensible aux fautes d’orthographe 😂 moi même mes écrits en sont truffés, l’article sur la vente chez soi en est cependant abondamment parsemé…😂😂

    Réponse
    • Sabrina Ivorra

      Bonjour,
      Je suis désolée pour les quelques fautes restantes. Je viens de faire les corrections. Merci pour ta vigilance 🙂

      Réponse
  6. Blandine Delaroche

    Bonjour,Merci pour tous ces renseignements mais je me demandais sicette réglementation s’appliquait également lorsqu’on anime des ateliers chez soi ?

    Réponse
    • Sabrina Ivorra

      Bonjour Blandine,
      Je ne connais pas précisément les articles de lois faisant référence aux ateliers créatifs (si tant est qu’il y en ai ^^). Toutefois, je te renvois vers un autre article du Blog dédié à ce sujet : Organiser un atelier créatif
      A mon sens, le plus important est que ton assurance te couvre pour l’accueil de public si tu les organises chez toi.

      Réponse
  7. Margareth PIETRUCHA

    Bonjour,Merci les filles pour votre articles qui m’aide bien.Mais j’ai quand-même une petite question. Je suis à m’organiser pour un marché de Noël organiser par une mairie, qui n’est pas ma commune. Dans le dossier à leur retourné, il faut une autorisation de vente au déballage. Pensez vous que c’est le cerfa 13393*01 ? Je suis perdu !! Dois-je leur remplir la déclaration préalable ?! Mais du coup, ce n’est pas une autorisation !!!

    Réponse
    • Sabrina Ivorra

      Bonjour Margareth,
      Le cerfa 13939*1 est à remplir par l’organisateur de la vente au déballage, et non par les exposants. Je pense que cette mairie te demande la carte de commerçant ambulant. Si tu n’en a pas encore, il faut en faire la demande auprès de la CMA ou de la CCI en fonction de ton inscription.
      Toutes les infos ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/comment-obtenir-carte-commercant-ambulant

      Réponse

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