Tu es créatrice textile, spécialisée dans la fabrication de vêtements ? Sais-tu qu’il existe un organisme spécialement dédié à l’accompagnement des entreprises du secteur de l’habillement ? Il s’agit du Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement, aussi appelé le Comité DEFI.

La bonne nouvelle c’est que ce comité peut t’aider à développer ton business, Yeah ! … La mauvaise c’est que tu vas devoir faire un peu de paperasse supplémentaire et peut-être payer une micro taxe qui sert à financer les actions du DEFI.

Je suis Anne, la référente administratif, fiscalité et calcul de prix pour Les Pies Bavardes (CLIC) et je vais t’expliquer tout ça dans cet article.

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Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs et ils sont le fruit de mes recherches. Ce ne sont pas conseils juridiques ou fiscaux. Les sources officielles sur lesquelles je m’appuie sont présentées grâce à des liens que je t’invite à consulter. Rapproche-toi de l’administration si tu as des questions précises ou que tu recherches un conseil adapté à ta situation.

Cet article est le 3ème d’une série spécialement consacré aux créatrices textiles, après celui dédié à l’éco-contribution ReFashion ICI (CLIC) et celui portant sur la signalétique TriMan ici (CLIC). Attention, qu’on se comprenne bien, hein, DEFI n’a RIEN à voir avec la REP, ReFashion et l’éco-contribution… hormis que cela s’adresse aussi à toi si tu es fabricante de vêtements.

Comprendre DEFI : c’est quoi ?

Le DEFI est le Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement. Cette organisation, créée en 1984 représente et accompagne les entreprises du secteur de la Mode et de l’Habillemement en France. Pour financer ces actions, elle collecte la Taxe Habillement.

1. Le contexte réglementaire

C’est le résultat de l’application des dispositions du Code des Impositions sur les Biens et Services, qui se traduit par la mise en place d’un taxe parafiscale (aussi appelée Taxe Fiscale Affectée TFA) qui existe pour de nombreux secteurs et produits :

– Pour les produits de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (HBJOAT), via le comité Francéclat
– Pour les produits du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, via CTC
– Pour les biens des industries de l’habillement, via le comité DEFI
– Pour les biens des industries de l’ameublement, et du bois, via CODIFAB
– et beaucoup d’autres, qui nous concernent moins, comme le béton, la plasturgie, la fonderie, etc…

☝️ Bon à savoir : Mélanie te parle de la taxe HBJOAT ici (CLIC) dans l’article sur les obligations des créatrices de bijoux. Dans cet article je te parle uniquement de la taxe pour l’habillement.

2. Les actions du comité DEFI

Sur son site le comité DEFI (CLIC) définit ses missions comme ceci :

• Accélérer la croissance des entreprises et de la filière
• Encourager l’émergence d’une mode responsable
• Stimuler l’innovation numérique et technologique
• Promouvoir le savoir-faire français et la fabrication locale
• Renforcer et développer l’image de la mode française

Le financement de ces actions est assuré par le versement d’une micro-taxe que le DEFI est seule habilitée à collecter.

3. Ce que cela peut t’apporter

Concrètement pour toi, DEFI peut t’apporter de l’aide pour trouver des financements, améliorer tes ventes, favoriser tes exportations ou réussir ta transformation, notamment pour

• Défilés et présentations
• Participation à des salons, showrooms et plateformes digitales
• Coaching et accompagnement
• Financement « jeune créateur »
• Transformation digitale et RSE

Tu trouveras des formations, webinaires, des pistes de financement de salon, un blog et le bulletin d’information E-DEFI, mais aussi des données marché et des actualités de ton secteur économique. Pour accéder à certaines données et informations il faut être à jour de ses paiements de la taxe.

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La taxe parafiscale habillement DEFI

La Taxe habillement collectée par DEFI sert à financer les actions du comité pour la promotion et le développement des professionnels de la mode et de l’habillement. La bonne nouvelle c’est que tu n’as pas forcément à la payer 😉

1. Es-tu concernée en micro entreprise ?

La Taxe Habillement est à payer par les fabricants / producteurs d’articles du secteur de l’habillement établis en France qui (Source DEFI) :

• Fabriquent ou assemblent des produits taxables
• Réalisent des prestations de services ou des opérations à façon sur les produits taxables.
• Conçoivent des produits ou les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication et selon l’une ou l’autre des formules suivantes :
  • En lui fournissant des matières premières
  • En lui imposant des techniques faisant l’objet des brevets, procédés, formules ou plans, dessins ou modèles dont ils ont la jouissance ou l’exclusivité
  • En lui faisant apposer des griffes ou des marques dont ils ont la jouissance ou l’exclusivité

La taxe affectée sur l’Habillement est également due à l’importation :

• Par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane.
• Ou solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l’article 5 du code des douanes communautaire.

☝️ Bon à savoir : Ne prends pas cela à la légère, certaines Pies ont déjà reçu des relances au sujet de la déclaration et de la taxe DEFI.

👉 Source : Voici un extrait de l’échange que j’ai eu avec le comité DEFI par mail fin mars 2022 :

« – Pouvez-vous me confirmer que votre comité adresse également ses actions (aides, formation, financement …) au public des TPE et micro-entrepreneurs dès lors que ceux-ci exercent une activité éligible, production habillement par exemple ?
– Oui

– Pouvez-vous me confirmer que la taxe habillement s’applique également sans réserve à eux dès lors qu’ils remplissent les critères cités dans votre section « QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE AFFECTÉE SUR L’HABILLEMENT ? » (pas d’aménagement pour les entreprises individuelles/micro)
– Oui »

2. Quels sont les produits concernés ?

Les produits éligibles sont ceux de l’habillement, vêtement homme, femme, enfant, bébé, cuir inclus. La liste est longue et dans le doute je t’invite à ta rapprocher du comité qui pourra te donner plus d’informations au tel 01 40 74 09 53 ou defi@defimode.org

☝️ Bon à savoir : La taxe affectée sur l’Habillement ne s’applique PAS à la maille.

👉 Source : Voici un extrait de l’échange que j’ai eu avec le comité DEFI par mail fin mars 2022 :

« – Où peut-on trouver la liste des produits taxables, puisque le terme « habillement » reste vague ? (à titre de comparaison le comité francéclat pour les bijoux ou codifab pour le bois met à disposition une liste précise basée sur une correspondance avec la Classification des Produits Française (CPF) dont je ne trouve pas l’équivalent pour les articles habillement)
– à l’article D : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020246921″

3. Comment est-elle calculée ?

Le taux de la taxe Habillement est de +0,0675% calculé sur (source DEFI) :

• 60% du CA HT des ventes au détail par les fabricants éligibles (les ventes de tes confections)
• tout le CA HT des prestations de service ou opérations à façon (les ventes de tes services de confection/fabrication)
• tout le CA HT des ventes et les livraisons à soi-même (cela concerne les transaction au sein d’un même groupe par exemple)
• en cas d’importation sur la valeur en douane

Sont exonérées de la taxe affectée sur l’Habillement :

• Les ventes en l’état (achat-revente sans transformation !)
• Les exportations hors UE à destination de pays tiers qui ne sont ni membres de la Communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les importations de produits mis en libre pratique dans l’un de ces États.
• Les importations de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les importations de produits qui sont mis libre pratique dans l’un de ces États.
• Les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises d’une même entité ou d’un même groupe (entre filiales)

☝️ Bon à savoir : La taxe n’est pas due lorsque le montant calculé reste sous 20 € (sauf importations)

Compte tenu du mode de calcul, il ya très très peu de chances que tu te retrouves à devoir payer quelque chose. En revanche tu n’échappera pas à la paperasse qui va avec.

👉 Source : Voici un extrait de l’échange que j’ai eu avec le comité DEFI par mail fin mars 2022 :

« – Pouvez-vous me confirmer le taux de 0,0675% est bien à jour pour 2022 , et que la taxe n’est pas acquittée lorsque son montant est sous 20 euros (Article L471-53 du code des impositions sur les biens et services) ? Et dans ce cas, la déclaration reste-t-elle obligatoire malgré tout, comme c’est le cas pour les autres taxes parafiscale hbjoat ou bois par exemple ?
– Oui »

4. Comment est-elle recouvrée ?

📅 La périodicité de la déclaration et du paiement de la taxe affectée sur l’Habillement est fonction du montant de la taxe versée par le fabricant de mode l’année précédente :

La déclaration du chiffre d’affaires et le règlement de la taxe affectée sur l’Habillement doivent être effectués au plus tard le 25 du mois suivant la période d’échéance. Ils seront adressés au DEFI avec le bordereau ici (CLIC) 

☝️ Bon à savoir : Même si ton activité ne te conduit pas à payer cette taxe, tu as malgré tout une obligation déclarative annuelle.

Des sources complémentaires pour aller plus loin sur ce sujet :

• dispositions législatives générales (art L471-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599758/#LEGISCTA000044602467
• Dernier décret portant sur les dispositions d’application (pour les produits d’artisanat, art 53 et suivants) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791567
• Le formulaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R3061
• Les taux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037883694
• Les intervalles des taux : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602367/2022-03-27
• Seuil de redevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044602327/2022-03-27
• Liste des produits concernés (voir annexe D) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000416280/2022-04-11/