Tu es créatrice d’articles textiles, de linge de maison ou de chaussures ? Alors ton entreprise est probablement concernée par la REP et par l’éco-contribution Re-fashion. Si oui alors tu as des obligations en matière de gestion de la fin de vie des produits que tu fabriques et que tu vends.

Je suis Anne, la référente administratif, fiscalité et calcul de prix pour Les Pies Bavardes (CLIC) et je te préviens, cet article ne va pas t’annoncer une très bonne nouvelle.

Mais on ne ferait pas correctement notre travail d’information et d’accompagnement au développement des business créatifs si on te laissait dans l’ignorance…. Et on te propose d’agir pour faire évoluer les choses. Viens lire l’article !

Image par anncapictures de Pixabay

 

Les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs et ils sont le fruit de mes recherches. Ce ne sont pas conseils juridiques ou fiscaux. Les sources officielles sur lesquelles je m’appuie sont présentées grâce à des liens que je t’invite à consulter dans l’article et en pied de page. Rapproche-toi de l’administration si tu as des questions précises ou que tu recherches un conseil adapté à ta situation.
Note aussi que j’écris cet article au féminin car la majorité des entrepreneurs créatifs sont des entrepreneuses créatives mais bien sur il s’adresse à tous et toutes.

Cet article a été initialement mis en ligne le 4 avril 2022 et mis à jour le 25 avril 2022 (mise à jour signalées)
Puis à nouveau le 6 mai 2022
Pour tes QUESTIONS (liste des produits, modalité d’inscription, montant dû, etc…) merci de t’adresser à ReFashion 

 

 

Oui, nous le savons bien, la filière textile est parmi les plus polluantes qui soit. Elle génère toujours plus de déchets, à la production bien sur, mais aussi lorsque les produits arrivent en fin de vie. C’est pourquoi il faut agir, et chacun de nous, consommateur ou professionnel, doit prendre sa part de responsabilité.

Dans ce cadre, le législateur a mis en place en 2007 de le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les produits Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC) vendus en France. L’idée derrière la REP c’est que celui qui fabrique un produit doit financer sa fin de vie, c’est le principe du « pollueur-payeur« . Consulte la fiche explicative sur le REP ici (CLIC) .

Les REP sont organisées en regroupant les produits par famille cohérente comme le montre l’infographie suivante de l’ADEME👇 les emballages ménagers, les médicaments, les textiles, les jouets, etc…

 

 

Source (CLIC) : Ademe (Agence de la transition écologique)

 

 

Pour les TEXTILES , il s’agit concrètement d’imposer aux acteurs de la Filière REP de « pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les consommateurs ».
(Art L541-10-3 du code de l’environnement CLIC issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi « AGEC »)

👉 Et cela se traduit notamment par la mise en place d’une éco-contribution spécifique.

 

 

 

Qui est concerné ?

 

 

L’eco-contribution concerne tous les metteurs en marché, c’est à dire :

• les fabricants, les producteurs, les artisans, les industriels (up-cycling compris)
• les donneurs d’ordre (quand tu fais faire)
• les importateurs (y compris en Union Européenne)
• les distributeurs.

 

👉 Tu confectionnes des produits Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC), tu es « fabricante » ?

Alors, OUI, tu es concernée.

L’art L 541-10 du code de l’environnement dit  :
 » (…) obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets (…)  »
« (…) Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés (…) et versent en contrepartie une contribution financière (…) »

 

 

☝️ Bon à savoir : le cas particulier des places de marché / marketplaces.
Le site de l’organisme dit « La place de marché revêt le statut de producteur pour le compte de ses vendeurs tiers, sauf pour les vendeurs tiers qui lui communiquent leur numéro IDU »

Une Pie m’a justement informée tout récemment que ETSY par exemple peut te demander un « numéro EPR », qui est en fait l’identifiant de ton entreprise pour la filière REP. Idem chez Amazon Handmade, chez Cdiscount, Ebay, …  jette un oeil aux liens en bas de page de cet article pour comprendre ce que ta marketplace te demande.

Attention, si tu leur donnes ton identifiant, c’est donc à toi de déclarer les unités vendues sur les marketplaces. Si tu ne le leur donnes pas, ils payent mais ils risquent de te le refacturer (c’est en tous cas ce qui est indiqué chez Amazon ou Ebay, cf liens en pied de page)

 

 

Pour quels produits ?

 

 

• Pour les produits Textiles, Linge de maison, Chaussures et il y a une liste précisée par décret
• qui sont neufs (upcycling inclus)
• et destinés aux ménages en France.

Consulte la liste ici :  Nomenclature produits Filière Textile facile à lire (CLIC) à jour mars 2022, source Refashion

⚠️ Attention : Le mot « textile » est très vague. La réalité de la liste à consulter via le lien ci-dessus est plus proche de « vêtements ».  En cas de doute, si tu veux savoir si tel ou tel produit précis que tu fabriques est concerné, pose la question à Refashion qui est le seul habilité à détailler le produit éligibles ou non (pas la peine de me demander à moi, je ne peux pas interpréter pour toi ou peux eux).

Exemple : les sacs non, mais les snoods oui… 
est exclue la fourrure naturelle, certains produits en cuir (vêtements)
pas non plus les masques barrière tissus qui ont été confectionnés et vendus pendant le confinement

update 6 mai 2022 : notre correspondante nous confirme que les produits type lingettes textiles lavables réutilisables, débarbouillettes bébé, serviettes hygiéniques lavables (SHL), essuies-tout textiles lavables réutilisables ne sont PAS concernés 

 

 

A quoi ça sert ?

 

 

Les sommes collectées servent à financer tout le dispositif de prévention et de gestion de la fin de vie des articles TLC : éco-conception, collecte, tri, transformation vers l’économie circulaire, etc…

Tu vois les bacs de collecte dans la rue ? Ils sont aussi financés avec cette éco-contribution.
Alors ce n’est pas que ça, hein, mais c’est pour te donner une idée de ce dont on parle.

Pour en savoir plus, visionne cette video Youtube (CLIC). Elle explique très bien les choses.

 

☝️ Bon à savoir : Les obligations que tu as en application de la Loi AGEC via l’eco-organisme incluent aussi une réglementation en matière d’étiquetage. c’est la signalétique TriMan dont je te parle séparément dans cet article ici (CLIC)

 

 

Combien ça coute ?

 

 

Le montant de la contribution annuelle est calculé en fonction du nombre de pièces déclarées mises en marché au cours de l’année précédente par le professionnel. Charge à toi de l’inclure dans le cout de revient de ton produit pour au final la répercuter sur le consommateur dans ton prix de vente (ou revente).

Il existe un barème en fonction :

• du type pièce (habillement, linge de maison ou chaussures)
• de la taille des pièces (trÈs petites, petites, moyenne, grosses pièces)
• et il y a une modulation à la baisse pour les produits durables ou fabriqués à partir de matières recyclées.

exemple en habillement :
à partir de 0,006 € HT pour les très petites pièces et jusqu’à 0,063 € HT pour les grosses pièces.

 

☝️ Oui, mais voilà… le problème est que cette grille de mini-contributions est aussi assortie d’une base minimum forfaitaire, et cette base est de 120 € HT pour les mises en marché de l’année 2021.

Autrement dit, même si le total de l’éco-contribution due en appliquant le barème à ce que tu déclares pour 2021 est inférieur à ce seuil minimum, tu devras quand même payer cette base forfaitaire de 120 € HT annuels. Oui, oui, c’est de base au moins 120 € HT.
Et comme les embêtements (e m m e r d e s) volent toujours en escadrille, il faut en plus ajouter 30 € HT la première année et … accroche-toi bien … le dispositif est rétroactif sur 3 ans si tu n’as pas fait le nécessaire les années précédentes. 😱💸

 

 

 

 

Voilà, voilà … Tu sais compter et je devine que tu blêmis devant ton écran.
👉 120 € x 3 + 30 € + encore la TVA que tu ne peux pas déduire en micro … ça fait jusqu’à 468 € à sortir.
👉 (mise à jour du 25 avril 2022)
120 € de base minimum pour les mises en marché de 2021
+ 75 € pour celles de 2020
+ 50 € pour celles de 2019
+ encore 30 € de frais d’adhésion (une seule fois)
= 275 € HT soit 330 € TTC puisque tu ne peux pas déduire la TVA en micro en franchise

 

Hélas, on peut se plaindre, rouspéter, râler, c’est comme ça… Chez Les Pies Bavardes, on a contacté l’organisme d’eco-contribution pour creuser la question et à ce jour c’est bien une disposition légale incontournable et qui nous est applicable.

Notre contact parle d’une « situation complexe mais connue » et nous a assuré « reprendre contact avec les pouvoirs publics » pour « pouvoir envisager avec eux une solution pour les TPE et micro-entreprises« . La bonne nouvelle c’est donc que le problème est pris au sérieux !

Mais pour info, ils nous ont aussi précisé que à l’heure actuelle tu risques une amende administrative qui peut aller jusqu’à 30 000 € si tu n’es pas en règle … 😑 Gloups.

 

 

 

Comment te mettre en conformité  ?

 

 

La première chose c’est d’obtenir un numéro identifiant (IDU) auprès de l’Ademe, et c’est Refashion qui se charge de cet enregistrement. Tu dois réaliser cette inscription qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2022.

• Tu dois t’enregistrer auprès de Re-Fashion (CLIC), qui transmettra à l’ADEME, et obtenir ton IDU
• puis effectuer une déclaration annuelle avant le 15/03 de l’année N pour les produits mis en marché au cours de l’année N-1,
• et payer l’éco-contribution due avant le 31/03 de l’année N,
• et régulariser ta situation sur 3 ans si nécessaire.

👉 La fiche complète ici CLIC

 

Mise à jour 25/04/2022 : le formulaire d’adhésion demande ton numéro de TVA intracommunautaire, et généralement tu coinces à cette étape…

Tu ne le sais peut-être pas mais en tant que professionnelle, tu es une assujettie et tu as bien un numéro de TVA intracommunautaire… même si tu ne le connais pas forcément car il ne t’est pas systématiquement indiqué à la création de ta micro en franchise en base de TVA.

🤓 Une petite explication : tu es pro ? tu es donc « assujettie » ! si, si, assujettie… à ne pas confondre avec redevable.
Lorsque tu es en micro et en franchise en base, tu factures HT (avec la mention « TVA non applicable art 293b du CGI ») et dans le même temps tu payes tes fournisseurs de biens et de services en TTC sans pouvoir déduire cette TVA. Ca, c’est être non redevable et c’est le mécanisme de la franchise en base, OK ? Donc, Oui, tu es assujetti(e) même si tu es NON redevable.

👉 Pour le connaitre, tu peux t’adresser à ton SIE (les impôts) ou consulter l’annuaire des entreprises ici (CLIC) ou tu peux aussi facilement le trouver sur le net sur des sites comme société.com … et les plus futées pourront même le déterminer elles-mêmes à partir de la formule à retrouver en FAQ en bas de cet article

⚠️ Attention : une subtilité à comprendre, ce numéro n’a pas de valeur tant qu’il n’est pas « activé » par ton SIE ! A ce jour, pour Refashion, le numéro même non activé suffit, en revanche tu dois bien comprendre qu’il ne te sera d’aucune utilité tel quel pour des échanges internationaux tant que tu n’auras pas réalisé une demande en bonne et due forme aux impôts. ok ?

Conclusion à ce jour le 25 avril 2022 : Oui, tu as un numéro de TVA, tu peux le recupérer sans remettre en cause ton régime de franchise en base, et à ce jour le formulaire d’adhésion refashion te le demande
Update du 6 mai : on nous souffle dans l’oreillette que cela pourrait peut être prochainement évoluer et qu’indiquer le numéro de TVA pourrait peut-être bientôt ne plus être obligatoire (à suivre …)

 

☝️ Bon à savoir : Le professionnel doit indiquer son ou ses numéros d’enregistrement à la ou les filières REP dont il relève dans ses CGV

 

⚠️ Pour les retardataires : le contrat indique que les régularisations tardives seront majorées d’une pénalité de retard égale à 10 % (dix pour cent) de leur montant hors taxes. Mais rien n’empêche de solliciter un dégrèvement.

A l’heure actuelle rien ne semble indiquer une volonté d’effectuer des contrôles vers les petits fabricants français.
Tout se fait en déclaratif !

Update du 6 mai : Après discussion avec notre correspondante, si tu n’as pas d’articles à déclarer mis en marché pour l’année 2021, tu peux réaliser la procédure d’adhésion juste pour obtenir ton numéro IDU (obligatoire) et ensuite contacter la HotLine pour leur confirmer que tu n’a rien à déclarer pour 2021. Ainsi, tu ne seras pas facturée et tu seras malgré tout en règle côté identification.

 

 

Tu veux en savoir plus ?

 

 

Tu peux t’adresser à la HotLine de Re-Fashion pour les metteurs en marché du Lundi au Vendredi de 9h à 18h
☎️  01.89.16.94.06 ou par mail à hotline@refashion.fr

Bon à savoir : ils répondent assez rapidement aux mails et au téléphone.

Avertissement ☝️ les personnes de Refashion que tu pourrais avoir au téléphone ou par mail à la hotline, ne sont pas celles qui ont décidé de cette réglementation. L’eco-organisme avec lequel nous avons échangé est de bonne volonté pour faire évoluer les choses.
Pour faire court : Refashion n’est pas un adversaire, mais plutôt un allié pour trouver le moyen intelligent de faire participer tous les acteurs de la REP, y compris les micro et indépendantes, mais chacun à sa juste mesure.

Update du 6 mai : Tu peux dire que tu viens de la part des Pies Bavardes. 

 

 

Bon, maintenant que tu es informée, tu fais quoi ?

 

 

D’abord tu évites d’être en infraction et tu réalises tes obligations réglementaires en obtenant un numéro IDU…. voilà, ça c’est ce que je dois te dire pour que tu saches ce qu’il en est…

Ensuite, pour tes ventes de cette année tiens un tableau à jour avec la liste de tout ce que tu vends au fur et à mesure. Tu peux utiliser le fichier fourni par re-fashion pour t’aider  :

• par type habillement / linge de maison / chaussure
• par taille de pièce selon la grille officielle (très petite pièce, petite pièce, moyenne pièce, grosse pièce)

N’oublie pas de compter cette charge supplémentaire dans ton calcul de prix !

 

📝 Et enfin, viens signer la pétition portée par Les Pies Bavardes (CLIC) pour demander un aménagement du calcul de l’éco-contribution pour les indépendants, TPE et micro-entreprises auprès des décideurs.

Nous croyons que cette initiative peut aider l’éco-organisme à appuyer la prise en compte par les décideurs de la spécificité des micros et indépendantes face au mode de calcul actuel. Et n’hésite pas à la partager avec tes amies créatrices !

 

 

FAQ (mise à jour 25 avril 2022)

 

 

Je n’y crois pas ! Personne n’en parle nulle part, ni à la CMA, ni dans les organismes qui accompagnent les porteurs de projets, ni sur service-public.fr … non, cela ne me concerne pas !

• Détrompe-toi, hélas si. 😞 La loi, en l’occurrence le code de l’environnement, s’applique bien à toi aussi (personne physique), et la réglementation issue du principe des REP va encore s’étendre dans les prochaines années.
  Au passage, tu connais beaucoup de CMA ou d’organismes qui te parlent de la médiation de la consommation ou de la médiation UE/RLL pourtant obligatoire depuis de nombreuses années ? Et si tu veux gratter plus loin, tu en trouveras trace dans les pages veille de la CCI et de la CMA, un peu partout sur le site du ministère, sans parler des marketplaces dont les services juridiques ont débroussaillé tout cela.
  Après tout cela, si tu as vraiment encore des doutes, contacte ReFashion.

 

Encore une taxe !

• Attention, NON l’éco-contribution n’est PAS une taxe !
  L’argent collecté ne va pas dans les caisses de l’état. Cette somme permet de financer les actions résultant des obligations légales de la REP et dont les professionnels confient à la mise en oeuvre à un éco-organisme. Cela n’a rien à voir avec la DGFip / impôts ou l’URSSAF.

 

On veut nous couler …

• Le mécanisme n’a pas d’opinion, il ne vise personne en particulier. Il implique TOUS les acteurs concernés, des plus grands aux plus petits. En revanche le mode de calcul actuel avec un montant par pièce assorti d’une base minimum conduit mécaniquement et mathématiquement à faire peser une charge qui peut sembler disproportionnée sur les TPE.
  Pour relativiser et te donner une note d’espoir : 120 € HT annuel (donc 144 € TTC) c’est en réalité 12 € à ajouter à tes charges fixes mensuelles. Ok, ça fait suer, surtout avec l’effet rétroactif, et ça vient s’ajouter à plein d’autres choses que l’on ne nous dit pas ( micro => pas de CA, pas de charges … mon oeil !) mais ce n’est pas irréaliste d’en inclure l’impact dans ton calcul de prix de vente.
  Sais-tu comment bien calculer tes prix pour t’y retrouver et être rentable ? si tu as besoin d’aide à ce sujet tu peux trouver des infos sur le blog ici (CLIC) et dans la formation du Club Youpie ici (CLIC)

 

ReFashion… Hum, c’est une entreprise privée, je n’ai pas confiance.

• Refashion, anciennement Eco-TLC, est le seul éco-organisme agréé par le ministère de l’écologie et le ministère de l’industrie pour mettre en oeuvre les obligations légales au nom des professionnels de la filière TLC. Il y a un cahier des charges très strict (lien depuis la page de ministère en pied de page) et le ou les éco-organismes qui remplissent les critères sont agréés pour des périodes données. Refashion (ex Eco-TLC) a été ré-agréé et son mandat court jusqu’à fin 2022. Ils ont actuellement les seuls pour poursuivre cette mission à partir de 2023. C’est en effet une entreprise privée à but non lucratif. Tu pourras trouver des compte-rendus de leurs actions sur la page du ministère (CIFREP)

 

J’ai lu que l’on peut mettre en place son propre système.

• Oui, c’est vrai…. si tu te conformes au fameux cahier des charges dont je t’ai parlé plus haut. Les engagements sont stricts, mesurables, et il y a même maintenant des pénalités pour les éco-organismes qui ne remplissent pas leurs objectifs. Sincèrement aucune PME/TPE comme nous ne peut raisonnablement prétendre y parvenir, et c’est justement pour cela qu’une entreprise spécialisée comme ReFashion le fait pour le compte des professionnels. Oublie cette idée…

 

Je fabrique et je vends des lingettes, des gigoteuses, des décorations murales, etc… suis-je concernée ?

• Je t’invite à consulter le tableau proposé par Refashion qui liste les produits éligible (CLIC). Attention ce tableau est la traduction facile d’un texte de loi (CLIC) qui précise bien que la liste n’est pas exhaustive. Il est même indiqué « Tout renseignement pratique pourra être obtenu au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, chargé du pilotage de ce dossier au niveau national, direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris. »
  Ainsi, si tu as des doutes, tu peux t’adresser en priorité à ReFashion et ensuite au ministère en suivant ces instructions.
  update au 6 mai : les lingettes (nettoyage corporel), les SHL, l’essuie-tout lavable ne sont pas concernés.

 

Je fabrique et je vends des produits textiles d’habillement en maille, est-ce concerné ?

• encore une fois, je te renvoie au tableau des produits proposé par refashion et /ou à la liste dans Legifrance. En fait, peut importe que le produit soit en maille, en tissus ou autre … C’est la nature du produit qui compte : il est dans la liste ? il est vendu neuf ? il est à destination des ménages et tu es celui qui le met sur le marché français ? … alors il est concerné. Bien sur il y a aussi des exceptions qui sont notées : le cuir et la fourrure naturelle par exemple …
  Attention aussi ne pas confondre avec les produits en maille qui eux sont exclus du périmètre de la taxe DEFI qui n’a rien à voir avec la REP et dont je te parle ici (CLIC)

 

Je fabrique et je vends des articles upcyclés, puis je bénéficier de l’éco-modulation ?

• sur le principe oui car l’éco-modulation est justement là pour tenir compte de la durabilité de ton produit et de l’utilisation de matières recyclée dans sa fabrication… mais il y a des critères stricts pour pouvoir justifier de cela. il ne te suffit pas de dire que tu produits en surcyclage / recyclage, il faut le prouver, tests de labo à l’appui. Tu comprends donc que c’est quasi inapplicable pour toi. En outre, le mode de calcul de l’éco contribution actuel t’imposera de toutes façons la base minimum annuelle, donc désolée mais peu importe que tu bénéfices ou non du barème éco-modulé pour tes volumes mis en marché.

 

J’ai vu que le tissus au mètre est indiqué sur le tableau des produits concernés et j’achète mon tissus à une mercerie ou un grossiste, il est donc déjà soumis à l’éco-contribution. C’est injuste, pourquoi devrais-je repayer ?

• NON, il n’y a pas de double éco contribution, car cela ne concerne que les produits neufs mis en marché à destination des ménages => des ménages. Or, toi, lorsque tu achètes tes matières premières à ton fournisseur, tu agis en tant que professionnel, et il n’y a donc pas d’éco contribution applicable. Tu n’es pas un ménage, tu es une Pro (pour peu que tu achètes avec son siret naturellement).
  Ensuite, oui, tu vas verser une éco-contribution annuelle, mais au bout c’est bien le client particulier acheteur qui va évidemment en supporter la charge incluse dans ton cout de revient, et donc dans ton prix de vente.

 

Comment puis-je trouver mon numéro de TVA intracommunautaire ?

• OUI, tu as bien un numéro de TVA intracommunautaire, même en micro et en franchise en base, mais il n’est pas activé et donc il ne t’est pas donné par défaut. Tu peux néanmoins le trouver facilement sur le net. Il est de la forme FR + une clé à 2 chiffres + Siren ; et cette clé à 2 chiffres mystère est le résultat de la formule mathématique : MOD(12+3*MOD(SIREN;97);97) … avoue que tu ne le savais pas 😉
  Tu peux aussi le trouver sur l’annuaire des entreprises ici (CLIC) ou sur le net un peu partout (société.com par exemple)
  Attention : je te le répète, ce numéro ne te sera d’aucune utilité pour tes échanges internationaux tant qu’il ne sera pas validé et activé par ton SIE !

 

 

Des sources complémentaires pour aller plus loin sur ce sujet :

 

• Refashion metteur en marché : https://refashion.fr/pro/fr/metteur-en-marché
• Refashion, webinaire aide à la déclaration
  https://www.youtube.com/watch?v=VTYKDVGM3Vs&t=1274s
• Ministère de la transition ecologique
  https://www.ecologie.gouv.fr/textiles-usages
• Ademe – Agence de la transition écologique –  comprendre la filière REP
  https://www.ademe.fr/expertises/dechets/elements-contexte/filieres-a-responsabilite-elargie-producteurs-rep
• FNH – Fédération Nationale de l’Habillement
  https://federation-habillement.fr/les-nouvelles-regles-pour-leco-contribution-2022-eco-tlc/
• divers Legifrance :
  liste des produits : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019345114
  procédure enregistrement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045393692
• la REP dans les marketplaces / places de marché en ligne :
  – chez etsy : https://help.etsy.com/hc/fr/articles/4419102662167-Responsabilité-élargie-des-producteurs-REP-en-France?segment=selling
  – chez Amazon : https://sellercentral.amazon.fr/gp/help/external/help.html?itemID=YDCAK9ZR6VJH2X3
  – chez Cdiscount : https://cdiscount-marketplace.force.com/help/s/article/Qu-est-ce-que-la-loi-anti-gaspillage?language=fr
  – chez Ebay : https://www.ebay.fr/help/selling/selling/selling-internationally/extended-producer-responsibility-business-sellers?id=5314